Cour de cassation · 30 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-41.083

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

30 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de lad, par M. Collet, à compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse, prenait acte, le 27 novembre 1991, de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que ce dernier, soutenant qu'il ne pouvait répondre aux lettres de son employeur, saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et pour le condamner à payer à son employeur une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le défaut d'exécution de ses obligations par le salarié pendant plus de 6 mois, alors que son employeur ignorait sa situation et l'avait mis en demeure de reprendre son travail, s'analyse en une démission ;

Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, et alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de lad, par M. Collet, à compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse, prenait acte, le 27 novembre 1991, de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que ce dernier, …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de lad, par M. Collet, à compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse, prenait acte, le 27 novembre 1991, de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que ce dernier, soutenant qu'il ne …
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LicenciementDemandes et arguments
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r le salarié placé en détention provisoire ne caractérise pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse comme un licenciement.
Demandes et arguments
compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse, prenait acte, le 27 novembre 1991, de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que ce dernier, soutenant qu'il ne pouvait répondre aux lettres de son employeur, saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et pour le condamner à payer à son employeur une so
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nt par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, et alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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e son employeur, saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et pour le condamner à payer à son employeur une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le défaut d'exécution de ses obligations par le salarié pendant plus de 6 mois, alors que son employeur ignorait sa situation et l'avait mis en demeure de reprendre son travail, s'analyse en une démission ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas, à la
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["contrat de travail, execution","défaut d'exécution","incarcération","salarié en détention provisoire","rupture du contrat","manifestation de volonté clairement exprimée","caractérisation (non)","prise d'acte par l'employeur","licenciement"]
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1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse, prenait acte, le 27 novembre 1991, de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que ce dernier, soutenant qu'il ne pouvait répondre aux lettres de son employeur, saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et pour le condamner à payer à son employeur une so
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d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le défaut d'exécution de ses obligations par le salarié pendant plus de 6 mois, alors que son employeur ignorait sa situation et l'avait mis en demeure de reprendre son travail, s'analyse en une démission ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, et alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé les
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Prise d'acteMentions dans le texte
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Le défaut d'exécution de ses obligations, par le salarié placé en détention provisoire ne caractérise pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse comme un licenciement.
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["contrat de travail, execution","défaut d'exécution","incarcération","salarié en détention provisoire","rupture du contrat","manifestation de volonté clairement exprimée","caractérisation (non)","prise d'acte par l'employeur","licenciement"]

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Identifiant source: 6079b1879ba5988459c526e6

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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