Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 55

avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-1 du Code du travail la lettre recommandée notifiant le licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable; qu'en application de l'article L. 122-14-2 du même Code cette lettre doit énoncer le ou les motifs de licenciement ; qu'en l'espèce il est constant que l'entretien s'est tenu.

au fond et en la forme, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, le délai maximum séparant l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de rupture est d'un jour franc; qu'en se fondant, pour dire la procédure irrégulière, sur le fait que l'employeur "n'aurait pas distingué entre l'entretien préalable et la lettre de rupture, sur le délai de six jours", la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors que la.

à l'employeur de notifier le licenciement dans les conditions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que convoquée devant le conseil de prud'hommes, la société Airdis avait elle-même sollicité de cette juridiction, la résiliation du contrat d'apprentissage; que le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, dans la lettre de notification du licenciement pour faute, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Doré Doré, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Tuyaux Bonna depuis le 16 août 1971, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 1990 énonçant pour tout motif l'existence d'une "cause économique".

du licenciement; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'il apparaissait à l'évidence de l'énoncé des moyens par l'arrêt un doute puisque chacune des parties avait rejeté l'initiative de la rupture sur l'autre et que l'arrêt a refusé de le faire profiter à la salariée; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que.

constituant une faute grave; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail; alors, de seconde part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Eurostock qui soutenait que le salarié lui même avait reconnu avoir travaillé pour une société concurrente, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, que le salarié, dispensé par l'.

cour d'appel a énoncé que l'employeur, dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits circonstanciés et datés concernant les manquements invoqués contre le salarié, afin de permettre au juge prud'homal d'apprécier, selon l'article L. 122-14-3, leur caractère réel et sérieux; qu'aucun des motifs exposés dans la lettre de licenciement adressée à Mme Z... ne répond aux dispositions d'ordre public des articles L.

de la procédure de licenciement litigieuse, a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le salarié ait invoqué, devant la cour d'appel, l'irrégularité de la procédure de licenciement; que le deuxième moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 lorsque celui-ci a été prononcé pour un motif disciplinaire ou économique; qu'à défaut, ou en l'absence de motif précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que Mme Z... a été embauchée par Mme X... le 7 février 1983 et a été licenciée le 10 avril 1989 pour motif économique; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut de motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'imprécision de motifs est équivalent à leur défaut; Attendu que M. X..., au service de la société X... depuis le mois de décembre 1977, a été licencié le 7 août 1991; Attendu que, pour décider que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 lorsqu'il a été prononcé pour un motif économique ou disciplinaire; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important la référence faite aux griefs énoncés dans une correspondance antérieure; Et attendu qu'ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à viser la faute.