← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 novembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.086

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    X... Silva, engagé le 25 septembre 1989 par la société Avry-Le Corvaisier, a été licencié pour faute grave le 11 février 1993;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Avry-Le Corvaisier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Avry-Le Corvaisier, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Antonio Y... X... Silva, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y... X... Silva, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt :

Attendu que M. Y... X... Silva, engagé le 25 septembre 1989 par la société Avry-Le Corvaisier, a été licencié pour faute grave le 11 février 1993;

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Rennes, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;

Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;

qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

que les moyens ne sont pas fondés;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Avry-Le Corvaisier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... X... Silva, engagé le 25 septembre 1989 par la société Avry-Le Corvaisier, a été licencié pour faute grave le 11 février 1993; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Rennes, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … Avry-Le Corvaisier, a été licencié pour faute grave le 11 février 1993; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Rennes, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avry-Le Corvaisier aux dépens ; Ainsi fait …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ... X... Silva, engagé le 25 septembre 1989 par la société Avry-Le Corvaisier, a été licencié pour faute grave le 11 février 1993; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Rennes, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement es
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    attaquée (Rennes, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    idé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit, que le licenciement était sans cau
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    re 1989 par la société Avry-Le Corvaisier, a été licencié pour faute grave le 11 février 1993; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Rennes, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu q
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    icenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avry-Le Corvaisier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatr
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... X... Silva, engagé le 25 septembre 1989 par la société Avry-Le Corvaisier, a été licencié pour faute grave le 11 février 1993; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Rennes, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou le
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137265ecd5801467742502e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel