Cour de cassation · 16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sonia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Waps, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche :

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122.14.7 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 juin 1995), Mme X..., employée en qualité de responsable de magasin par la société Waps, a signé une transaction réglant les conséquences de la rupture de son contrat de travail le 23 mars 1994; que la salariée, invoquant la nullité de la transaction, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts "pour préjudice subi" ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en se fondant sur la transaction, l'arrêt énonce qu'il est constant que la transaction a été signée par la salariée à l'issue de l'entretien préalable du 23 mars 1994, alors que, cette dernière avait été convoquée à cet entretien en vue de son licenciement par courrier du 15 mars 1994 et que le document litigieux porte la mention expresse que l'intéressée reconnait être en possession de la lettre de licenciement (article 1er); que doit être considéré comme valable cet accord transactionnel à partir du moment où il a été conclu après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté en son principe (article 2) ;

Attendu, cependant que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par suite de la réception par la salariée de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen en sa première branche et sur les autres moyens,

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Waps aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.