Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1998, 95-41.575

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1998

Numéro d'affaire

95-41.575

Résumé

Si l'application d'une convention collective dans une entreprise déterminée vient à être mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, la mise en cause résulte de plein droit de l'événement qui l'a entraînée, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 4 juin 1968 par le Centre chirurgical et de soins de La Défense " Villa Médicis " en qualité de surveillante-chef des services radiologie et cobalt ; qu'au cours de l'année 1990, la propriété et la gestion du Centre de cobalthérapie ont été reprises par la SCM Radiologie Charlebourg qui a poursuivi le contrat de travail de Mlle X... tout en l'avisant que son activité serait désormais répartie entre la " Villa Médicis " et le Centre de Charlebourg à La Garenne-Colombes ; que la salariée a exprimé son refus de travailler à La Garenne-Colombes et de répartir son activité entre un poste de manipulatrice et d'adjointe du service physique, puis a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur le 18 avril 1991 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le second moye…