Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 58

nouvel accord ou de l'adaptation de la convention, sauf la possibilité pour les salariés de conserver les avantages individuels acquis ; que M. X... n'était pas fondé à refuser l'application immédiate de la convention collective "cinq branches", à laquelle son nouvel employeur était soumis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 132-8, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-43.775 à J 06-43.778 ; Vu les articles L.

Le X..., employé de la société cédante depuis le 16 août 1969 en qualité de chauffeur et représentant des salariés à la procédure collective, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1998 par l'administrateur judiciaire de la société en redressement judiciaire ; que considérant que son contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L.

1 / qu'employé de maison en qualité de chauffeur-jardinier et soumis, selon les constatations des juges du fond, à la convention nationale des employés de maison, M. X... devait être réputé avoir travaillé pour des époux Y... et avoir vu son contrat de travail transféré à Mme veuve Y... du fait du décès de M. Y... ; qu'en décidant, au contraire, que le contrat de travail de M. X... avait été résilié du fait du décès de M. Joseph Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 772-1 du code du travail ; 2 / que subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, M. Denis Y... avait fait valoir que M. X... avait été au service de la communauté ayant existé entre les époux Joseph Y..., que le contrat de travail s'était poursuivi de plein droit après le décès de M. Joseph Y...

2 / qu'en considérant ce seul comportement comme constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de M. X... sans indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le véritable motif du licenciement ne résidait pas dans la volonté d'empêcher, en violation de l'article L. 122-12 du code du travail, le transfert du contrat de travail de M. X... lors du rachat à venir par le groupe Arcelor, volonté mise en oeuvre grâce à une machination montée par l'employeur avec le directeur de la société Pab, filiale du groupe Arcelor, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1984 par la société Générale service en qualité de directrice de l'activité assainissement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sud-Est assainissement du Var, en application des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-12 alinea 2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure, que M. X... a créé en février 1992 la société Cryo Interactive entertainement dont il est devenu le salarié en qualité de chef de projet ; que celui-ci ayant été nommé président-directeur-général de la société en 1998, son contrat de travail a été suspendu ; que par jugement du 1er octobre 2002, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société devenue Cryo ; que par ordonnance du 8 octobre 2002, le juge commissaire a autorisé la cession d'une partie des actifs à la société Ontario Europe aux droits de laquelle se tient Dreamcatcher Europe ;

; qu'en statuant comme elle l'a fait, tandis que la cession globale de l'unité de production avait été autorisée par le juge-commissaire, en sorte qu'une entité économique autonome, incluant les contrats de travail, dont l'identité s'était maintenue, avait été transférée au cessionnaire, sans que l'accord du salarié soit nécessaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y...

du travail ; qu'à l'occasion de ce licenciement, des accords ont été conclus entre la société ISRI France, des délégués syndicaux et la société Proma France, en vue de la reprise par cette dernière, en septembre 2003, du site industriel de Gien et d'une part importante du personnel qui y était affecté, "dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail" ; que le 28 juin 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'autorisation de licenciement, ainsi que le décision du ministre rejetant le recours du salarié ; que M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, tandis que la cession globale de l'unité de production avait été autorisée par le juge-commissaire, en sorte qu'une entité économique autonome, incluant les contrats de travail, dont l'identité s'était maintenue, avait été transférée au cessionnaire, sans que l'accord du salarié soit nécessaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si M. Y...

cette lettre qui ne comportait aucune désignation et mentionnait seulement que " son mandat de délégué syndical est de fait transféré ", violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalisant pas le transfert d'une entité économique conservant son autonomie, l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L.

par décret et que la procédure d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail du licenciement d'un délégué syndical s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en estimant que Mme Y...