Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 58

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail ; Met hors de cause M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Théophraste ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., journaliste à France 2, société de télévision, a obtenu de son employeur un congé sans solde pour travailler à compter du 1er mai 2001 pour la société Théophraste en qualité de rédacteur en chef pour élaborer une émission consacrée à l'éducation, intitulée "Cas d'école" dont elle avait eu l'initiative .

de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, que le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ; que l'annexe VII de la convention collective dispose également que le mandat des représentants du personnel se poursuit au sein de l'entreprise entrante, qui ne soutient pas que des.

de salaires, alors, selon la première branche du moyen, que l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un simple changement de prestataire qui ne s'accompagne pas du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ; qu'en faisant en l'espèce application de ce texte, au prétexte de l'émission zapping zone diffusée par Disney channel a conservé son identité, sa.

qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 122-9 et L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sefico Berger a obtenu à compter du 26 septembre 2002 l'exploitation d'une concession automobile de la marque BMW dans le secteur Argenteuil-Bezons-Courbevoie, autrefois attribuée à la société Kentauros et a constitué pour l'exploiter la société Apollo 92,devenue société Horizon .

alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée ne saurait résulter de la seule décision de la société cessionnaire ou de ses "estimations" ; que de ce chef, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et qui poursuit la même activité ou une activité similaire .

soumis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 132-8, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les salariés qui se voient appliquer une nouvelle convention collective peuvent revendiquer le maintien des avantages individuels acquis sous le régime de l'ancienne convention collective ; que l'avantage individuel qui résulte d'une prime d'ancienneté est le niveau de rémunération atteint et non pas la qualification des différents éléments de cette rémunération .

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-43.775 à J 06-43.778 ; Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1214 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués et la procédure, que la commune d'Aiguines a acquis en 1980 un ensemble immobilier sur lequel elle a réalisé un équipement d'accueil de plein air sous forme d'un camping exploité dans un premier temps par l'association Vacances familiales et rurales (l'association), qui a été dissoute en 2000 .

avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il a demandé la nullité de son licenciement et la poursuite des relations contractuelles avec cette société ; Attendu que la société Grimaldi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement prononcé, d'avoir fixé les créances du salarié en résultant au passif de son propre redressement judiciaire et d'avoir dit que le contrat de travail devait se poursuivre alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L.