Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 59

avait été résilié du fait du décès de M. Joseph Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 772-1 du code du travail ; 2 / que subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, M. Denis Y... avait fait valoir que M. X... avait été au service de la communauté ayant existé entre les époux Joseph Y..., que le contrat de travail s'était poursuivi de plein droit après le décès de M. Joseph Y... avec l'épouse survivante, Mme Marguerite A... et qu'au.

ne résidait pas dans la volonté d'empêcher, en violation de l'article L. 122-12 du code du travail, le transfert du contrat de travail de M. X... lors du rachat à venir par le groupe Arcelor, volonté mise en oeuvre grâce à une machination montée par l'employeur avec le directeur de la société Pab, filiale du groupe Arcelor, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail .

-Est assainissement du Var, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable de licenciement le 11 mai 2001 ; qu'ayant sollicité le report de cet entretien, en raison d'un arrêt maladie, elle a été reconvoquée par lettre du 31 juillet 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 17 août 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute.

suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-12 alinea 2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure, que M. X... a créé en février 1992 la société Cryo Interactive entertainement dont il est devenu le salarié en qualité de chef de projet ; que celui-ci ayant été nommé président-directeur-général de la société en 1998, son contrat de travail a été suspendu ; que par jugement du 1er octobre 2002, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société devenue Cryo .

de prud'hommes a violé les articles L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait pas été informée, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise de son contrat de travail par la société Lille septentrion, cessionnaire, peu important, dès lors, que cette dernière ne lui ait à nouveau donné cette information que par lettre du 19 avril 2005, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

qui y était affecté, "dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail" ; que le 28 juin 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'autorisation de licenciement, ainsi que le décision du ministre rejetant le recours du salarié ; que M. X... a demandé à la société Proma France de le réintégrer dans son emploi ; que celle-ci s'y étant opposée, au motif qu'elle n'était pas son employeur, il a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour que cette réintégration soit ordonnée sous astreinte .

de prud'hommes a violé les articles L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si M. Y... n'avait pas été informé, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise de son contrat de travail par la société Lille septentrion, cessionnaire, peu important, dès lors, que cette dernière ne lui ait à nouveau donné cette information que par lettre du 19 avril 2005, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

le transfert d'une entité économique conservant son autonomie, l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués syndicaux ne l'est pas davantage, le maintien des salariés de l'ancien prestataire sur le site en application de la seule l'annexe VII de la convention collective.

ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en estimant que Mme Y... devait bénéficier de la procédure d'autorisation préalable de son licenciement à raison de ce qu'il avait été annoncé qu'elle remplacerait le délégué syndical en fonction lors d'une réunion à laquelle étaient présents deux salariés ayant la qualité d'adjoint responsable de production et d'adjoint aux ressources humaines, qui auraient été titulaires d'une délégation de pouvoirs partielle, la cour d'appel a violé les articles L.

rejetant les demandes de Mme X... fondées sur l'application de l'article L. 122-12 du code du travail à l'association Courteline et ce, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, doivent être appréciées en fonction du service dans lequel travaillait la salariée ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le sort des activités dévolues à l'.

qu'en cas de succession d'employeurs dans les conditions de l'article L. 122-12 du code du travail, les salariés sont de droit soumis à la convention collective applicable au nouvel employeur lequel ne peut être tenu de continuer à appliquer la convention collective que l'employeur sortant appliquait volontairement que s'il a expressément pris lui-même un tel engagement ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que la société BCBG France Max.

de l'agence, et repris le contrat de M. X..., par application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'à compter du 9 juillet 2003, le salarié a présenté à la société des réclamations en matière de classification et de rémunération ; que, par lettre du 8 octobre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a cessé ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le.