Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 04-40.550

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2007

Numéro d'affaire

04-40.550

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 27 juillet 1987 en qualité de copilote par la société Euralair International ; que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que par lettre du 15 juin 2001, date à laquelle a été fixée la cessation de paiement de l'entreprise, il a démissionné et demandé à pouvoir se rendre disponible dès le 25 juin suivant, afin de rejoindre Air France, son nouvel employeur ; que le 31 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon cla…