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Cour de cassation · 27 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.550

LicenciementDémission
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 25 mars 2002.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que par lettre du 15 juin 2001, date à laquelle a été fixée la cessation de paiement de l'entreprise, il a démissionné et demandé à pouvoir se rendre disponible dès le 25 juin suivant, afin de rejoindre Air France, son nouvel employeur ; que le 31 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 25 mars 2002
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... aux dépens de cassation et ceux afférents aux instances au fond ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 27 juillet 1987 en qualité de copilote par la société Euralair International ;

que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que par lettre du 15 juin 2001, date à laquelle a été fixée la cessation de paiement de l'entreprise, il a démissionné et demandé à pouvoir se rendre disponible dès le 25 juin suivant, afin de rejoindre Air France, son nouvel employeur ; que le 31 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement ;

Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou, dans le cas contraire, d'une démission ;

Attendu que pour décider que la démission donnée le 15 juin 2001 par le salarié, copilote au service de la société Air Liberté, en liquidation judiciaire, n'exprimait pas une volonté libre, sérieuse et non équivoque de quitter l'entreprise et fixer au passif de celle-ci la créance d'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié, l'arrêt retient que cette démission est la conséquence de la décision inéluctable de l'employeur, qui rencontrait des difficultés économiques importantes et dont le redressement judiciaire a été ouvert le même jour, de procéder à son licenciement pour motif économique à une date qui n'était pas encore connue, qu'aucune proposition alternative n'avait été faite au salarié et que ce dernier n'avait fait qu'anticiper sur son licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations et alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le salarié, qui s'était engagé pour la société Air France et dont la lettre de démission n'énonçait aucune réserve, avait été contraint à démissionner par son employeur, ce dont il résultait que cette démission procédait d'une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 25 mars 2002 ;

Condamne M. X... aux dépens de cassation et ceux afférents aux instances au fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 27 juillet 1987 en qualité de copilote par la société Euralair International ; que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que par lettre du 15 juin 2001, date à laquelle a été fixée la cessation de paiement de l'entreprise, il a …
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  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 27 juillet 1987 en qualité de copilote par la société Euralair International ; que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que par lettre du 15 juin 2001, date à laquelle a été fixée la cessation de paiement de l'entreprise, il a démissionné et …
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  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 27 juillet 1987 en qualité de copilote par la société Euralair International ; que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que par lettre du 15 juin 2001, date à laquelle a été fixée la cessation de paiement de l'entreprise, il a démissionné et demandé à pouvoir se rendre disponible dès le 25 juin suivant, afin de rejoindre Air France, son nouvel employeur ; que le 31 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ssionné et demandé à pouvoir se rendre disponible dès le 25 juin suivant, afin de rejoindre Air France, son nouvel employeur ; que le 31 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en ra
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    à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la démission donnée le 15 juin 2001 par le salarié, copilote au service de la société Air Liberté, en liquidation judiciaire, n'exprimait pas une volonté li
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    alarié, copilote au service de la société Air Liberté, en liquidation judiciaire, n'exprimait pas une volonté libre, sérieuse et non équivoque de quitter l'entreprise et fixer au passif de celle-ci la créance d'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié, l'arrêt retient que cette démission est la conséquence de la décision inéluctable de l'employeur, qui rencontrait des difficultés économiques importantes et dont le redressement judiciaire a été ouvert le même jour, de procéder à son licenciement pour motif économique à une date qui n'é
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    se, il a démissionné et demandé à pouvoir se rendre disponible dès le 25 juin suivant, afin de rejoindre Air France, son nouvel employeur ; que le 31 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en caus
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    endre disponible dès le 25 juin suivant, afin de rejoindre Air France, son nouvel employeur ; que le 31 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements i
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    démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les ef
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    eur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la démission donnée le 15 juin 2001 par le salarié, copilote au service de la société Air Liberté, en liquidation judiciaire, n'exprimait pas une volonté libre, sérieuse et n
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    le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la démission donnée le 15 juin 2001 par le salarié, copilote au service de la société Air Liberté, en liquidation judiciaire, n'exprimait pas une volonté libre, sérieuse et non équivoque
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    ent que cette démission est la conséquence de la décision inéluctable de l'employeur, qui rencontrait des difficultés économiques importantes et dont le redressement judiciaire a été ouvert le même jour, de procéder à son licenciement pour motif économique à une date qui n'était pas encore connue, qu'aucune proposition alternative n'avait été faite au salarié et que ce dernier n'avait fait qu'anticiper sur son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations et alors qu'il
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  • Prise d'acteMentions dans le texte
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    e celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la démission donnée le 15 juin 2001 par le salarié, copilote au service de la société Air Liberté, en
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    ègle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 25 mars 2002 ; Condamne M. X... aux dépens de cassation et ceux afférents aux instances au fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cass
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372510cd5801467741aab8
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