Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 60

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de pâtissier ; que le 1er janvier 2003, M. Y... a constitué la société Bonpain afin d'exploiter un nouveau fonds de commerce de boulangerie pâtisserie qu'il venait d'acheter ; que le contrat de travail de M. X... s'est poursuivi avec la société Bonpain le 1er mars 2003 .

2 juillet 1993, en qualité de serveuse ; que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, son contrat a été transféré au syndicat de copropriété à compter du 29 mai 1998, puis à la société Sohreval à compter du 1er octobre 2000, enfin à la société Sogeres à compter du 1er janvier 2003 ; que les divers contrats étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités .

par le gérant de la société SNTD mais aussi par application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser une gestion de fait de la société, que le salarié contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil et L.

après sa reprise d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne sans élément d'actif matériels significatifs, le maintien de son identité ne dépend pas de la cession de tels éléments ; que la rédaction d'un journal dépend avant tout du travail intellectuel de ses rédacteurs ; qu'en déduisant l'.

à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que par lettre du 15 juin 2001, date à laquelle a été fixée la cessation de paiement de l'entreprise, il a démissionné et demandé à pouvoir se rendre disponible dès le 25 juin suivant, afin de rejoindre Air France, son nouvel employeur ; que le 31 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement .

à M. X... des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu d'abord que les juges du fond ont constaté qu'il ne résultait d'aucun élément que le contrat de travail avait été repris par le cessionnaire ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté la délivrance par M. Y..., le 11 novembre 2003, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC.

imputée à celle-ci et non à la société Diam Group (violation des articles L. 122-12 et L. 122-14-5 du code du travail) ; 2 / que la cour d'appel, après avoir constaté que la suspension du contrat de travail de M. X... avait pris fin le 17 mars 2004 et que le salarié avait attendu le 12 janvier 2005 pour se prévaloir de ce contrat et demander son licenciement, aurait dû en déduire qu'il avait renoncé à la poursuite de ce contrat de travail ( violation des mêmes textes) .

au service duquel les salariés sont passés par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail et ne peut être remis en cause par un accord collectif moins favorable ; qu'en l'espèce, son mode de rémunération découlait d'un protocole d'accord conclu en 1994, entre l'UAP et les partenaires sociaux, protocole pour lequel il avait opté ; que dès lors, son mode de rémunération avait un caractère contractuel et ne pouvait être remis en cause par la société AXA qui avait repris son contrat de travail .

que le contrat de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant que son employeur avait modifié le contrat de travail, M. X... a saisi, le 13 janvier 2004, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre du 4 février 2004, il a été licencié pour motif économique .

Ziegler dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la contraignant à procéder à son reclassement, même si son poste était mis en cause ; qu'en affirmant que l'exposant ne se prévalait pas des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait reconnu l'application des dispositions de l'article L.

qui ne poursuivait pas le contrat de travail de M. X... ; que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne lui était pas applicable et qu'en retenant ce texte à l'encontre de la société Coved, pour la rendre responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le même article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'avenant du 23 février 2000 à la convention.