Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 57

que le contrat conclu à cette fin prévoyant une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail, la clinique a proposé aux salariés qui relevaient de ce service de passer sous la direction de la société Sodexho ; qu'à la suite de leur refus, elle les a licenciés, pour motif économique ; Attendu que la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C...

que le contrôle des installations ; qu'invoquant une fraude à l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et contestant en outre l'application de ce texte et la régularité du transfert, le comité d'établissement, le comité central d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité et deux syndicats ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à la réintégration des salariés concernés dans les effectifs de British Airways .

ses pouvoirs, en violation des articles L. 621-17 du code de commerce et L. 122-12 du code du travail ; 2°/ qu'en se référant encore, pour décider que la cession entraînait le transfert de plein droit de tous les contrats de travail, à "la nature des éléments cédés", sans rechercher plus en avant si les éléments d'actif constituaient une entité économique conservant son identité, dont l'activité était poursuivie, et à laquelle M. X... était affecté en particulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des articles L.

immeuble ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le contrat initial avait été transmis au syndicat des copropriétaires sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que le contrat du 23 mars 1982, conclu avec le dirigeant de la société IUMC, portait sur la garde et l'entretien des bureaux dont cette dernière était.

le plan de cession de l'entreprise font obstacle aux effets de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail en cas de cession d'une entité économique autonome ; que la cour d'appel a relevé que dans son offre de reprise du fonds de commerce de l'entreprise Perrin, la société Perrin aluminium a indiqué que deux des salariés se verraient proposer un contrat de travail au sein d'une des sociétés du groupe, et qu'en cas de refus de l'emploi proposé, leur licenciement relèverait de la liquidation judiciaire .

Sur la troisième branche du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en août 1981 en qualité de caissière par un employeur devenu la Société d'exploitation insulaire (SEI), sous-locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société BP France est locataire ; que cette dernière a résilié le contrat de sous-location-gérance le 20 octobre 2000 avec effet au 22 octobre 2000 pour le donner en sous-location à la société Sorba avec effet au 23 octobre .

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R 516-1 et L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .