Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 56

ce dernier, étranger à cette fraude, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire avait été obtenu par fraude, en a exactement déduit qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important que la fraude émane du seul cessionnaire, et ouvrait droit au paiement de dommages-intérêts à la charge de l'employeur .

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SMTP le 2 novembre 1995 en qualité de manoeuvre, que son contrat a été transféré à la société DTTP, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 juillet 2004, M. X... étant élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure .

postérieure du contrat de travail poursuivi en application de l'article L. 122-12 ; que méconnaît l'autorité de la chose jugée, en violation de l'article 1351 du code civil, l'arrêt qui, passant outre au dispositif de la décision susvisée, proroge les effets de la nullité du plan social et du licenciement effectués par Sonauto et impose à Daimler Chrysler une nouvelle réintégration sous astreinte ; 3°/ qu'un employeur ayant recueilli un salarié en vertu de l'article L.

au cessionnaire, la cour d'appel viole le texte susvisé ensemble l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'une autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du.

que, le 1er janvier 1997, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat a été transféré à la société Serete constructions ; qu'en janvier 2002, il a été promu au poste de projeteur au sein de l'agence de Toulouse ; que, le 11 juillet 2002, il a été informé de la fermeture de l'agence de Toulouse et de sa mutation à Bordeaux à compter du 1er octobre 2002 ; qu'il a refusé ce transfert par courrier du 2 août .

prévues par le plan et non dans les termes de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du code du travail, lequel ne vise que les modifications dans la situation juridique de l'employeur, hors la modification dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. Joseph X... n'a pu se poursuivre avec l'entreprise cessionnaire dans le cadre d'un plan de cession qu'aux conditions prévues par ce plan, c'est-à-dire à l'exclusion des avantages acquis de l'ancien employeur .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 ; Attendu que ce texte est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif économique propre .

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 1er mars 1985 ; qu'il est devenu par la suite rédacteur en chef de la revue "France auto" appartenant à cette société ; que la FFSA ayant décidé de sous-traiter une partie de la réalisation du magazine à la société.