Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 56

Au dernier état de la collaboration, Monsieur X... occupait les fonctions de directeur de zone et avait une rémunération brute mensuelle moyenne de 12 551, 01 euros. Le 1er juin 2004, la société SIEMENS a absorbé par fusion la société LANDIS ET STAEFA. Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à la société SIEMENS en application de l'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail. Le nombre de zones d'activité ayant été réduit à 3, la société SIEMENS a notifié à Monsieur X... qu'en raison de la suppression de son poste, elle modifiait l'intitulé de son poste à compter du 1er octobre 2004. Monsieur X... a refusé cette modification. Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 janvier 2005, la société SIEMENS a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute grave.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 1er mars 1985 ; qu'il est devenu par la suite rédacteur en chef de la revue "France auto" appartenant à cette société ; que la FFSA ayant décidé de sous-traiter une partie de la réalisation du magazine à la société Carlive, le contrat de travail a été modifié de sorte que le salarié travaillait à temps partiel pour son employeur d'origine et en qualité de rédacteur en chef à temps partiel pour la seconde société ; qu'en avril 2001, la

nouveau code de procédure civile : 1 000 euros La S. A. R. L. GIS a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Nadine X... et de Huguette Y... et a réclamé à chacune d'elles 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 7 juin 2007 le conseil de prud'hommes de Brive a constaté l'application volontaire de l'article L 122-12 du code du travail, condamné la S. A. R. L. GIS à payer au titre du complément d'indemnité de congés payés 17,17 euros à Nadine X... et 24,89 euros Huguette Y..., débouté Nadide X... et Huguette Y... du surplus de leurs demandes et condamné chacune d'elles à payer à la S. A. R. L. GIS 100 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Nadine X... et Huguette Y...

de réduction des charges de copropriété dans l'intérêt de tous les copropriétaires, le cas échéant en externalisant sans certains services, entraînant ainsi la suppression de postes salariés au sein de la copropriété. Ils soulignent en outre qu'une opération d'externalisation n'entraîne pas le transfert des contrats de travail, par application de l'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail, dans la mesure où il n'y a pas transfert d'une entité économique.

Estimant que la société La Financière Sport et Loisir avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations, le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine, par délibération du 22 janvier 2002, a résilié la convention d'affermage et a repris l'exploitation du site en régie directe dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré au Syndicat mixte par application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail. Par lettre en date du 25 avril 2002, le Syndicat mixte a informé Monsieur X... qu'il était dispensé de travail avec maintien de sa rémunération.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux,6 juin 2006) que la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran, qui relevait du groupe PBNA, a décidé en janvier 2002 de confier à la société Sodexho, à partir du 1er mars suivant, la gestion de son service d'hôtellerie et restauration ; que le contrat conclu à cette fin prévoyant une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail, la clinique a proposé aux salariés qui relevaient de ce service de passer sous la direction de la société Sodexho ; qu'à la suite de leur refus, elle les a licenciés, pour motif économique ; Attendu que la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C...

tout le matériel d'exploitation nécessaire à l'exercice de cette activité, et la reprise par elle du personnel qui y était affecté, la société British Airways maintenant sur place cinq emplois de responsable d'escale (account manager) pour assurer sa représentation dans l'aéroport ainsi que le contrôle des installations ; qu'invoquant une fraude à l'article L.

-commissaire a préalablement portée sur l'offre de reprise ; qu'en décidant que la cession d'éléments d'actif entraînait de plein droit le transfert de tous les contrats de travail, au motif erroné que cette cession avait été autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation des articles L. 621-17 du code de commerce et L. 122-12 du code du travail ; 2°/ qu'en se référant encore, pour décider que la cession entraînait le transfert de plein droit de tous les contrats de travail, à "la nature des éléments cédés", sans rechercher plus en avant si les éléments d'actif constituaient une entité économique conservant son identité, dont l'activité était poursuivie, et à laquelle M. X...

a été engagé à compter du 3 juin 1964 à Busseau sur Creuse en qualité d'agent administratif par la société Compagnie des fromages. L'activité collecte de lait et négoce producteurs de la société Compagnie des fromages a été reprise, le 1er juillet 2003, par la société Laiterie de montagne d'Auzances. Par lettre du 22 septembre 2003, cette dernière société a fait savoir à M. X... dont le contrat de travail lui avait été transféré en application de l'article L. 122-12, aliéna 2 du code du travail, qu'à compter du 1er janvier 2004, son lieu de travail serait situé à Auzances et non plus à Busseau sur Creuse. M. X...

1° / qu'un immeuble ne constitue pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que, par conséquent, est exclue la transmission, au profit du syndicat des copropriétaires, du contrat de travail de l'employée chargée de l'entretien de partie de cet immeuble ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation du juge-commissaire au cours de la période d'observation ou conformément aux prévisions du jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise font obstacle aux effets de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail en cas de cession d'une entité économique autonome ; que la cour d'appel a relevé que dans son offre de reprise du fonds de commerce de l'entreprise Perrin, la société Perrin aluminium a indiqué que deux des salariés se verraient proposer un contrat de travail au sein d'une des sociétés du groupe, et qu'en cas de refus de l'emploi proposé, leur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en août 1981 en qualité de caissière par un employeur devenu la Société d'exploitation insulaire (SEI), sous-locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société BP France est locataire ; que cette dernière a résilié le contrat de sous-location-gérance le 20 octobre 2000 avec effet au 22 octobre 2000 pour le donner en sous-location à la société Sorba avec effet au 23 octobre ; que la SEI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2000 ; que le liquidateur a licencié Mme X...