Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 05-45.716

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

05-45.716

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00098

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12, al…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 1er mars 1985 ; qu'il est devenu par la suite rédacteur en chef de la revue "France auto" appartenant à cette société ; que la FFSA ayant décidé de sous-traiter une partie de la réalisation du magazine à la société Carlive, le contrat de travail a été modifié de sorte que le salarié travaillait à temps partiel pour son employeur d'origine et en qualité de rédacteur en chef à temps partiel pour la seconde société ; qu'en avril 2001, la société Carlive réalisant la totalité du magazine, les deux sociétés décidaient, avec l'accord du salarié, de transférer l'intégralité du contrat de travail…