Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 55

janvier 1990 à la société Diagast laboratoires en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'alors qu'elle occupait en dernier lieu l'emploi de chef comptable, statut cadre, elle a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003 ; qu'ayant refusé le poste de responsable du contrôle de gestion industrielle qui lui a été proposé à sa reprise, elle a été licenciée pour faute grave le 1er juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre .

à l'application de l'article 62, alinéa 3, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui porte qu'au cas de modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que, lorsque le plan accepté par l'entreprise repreneur a exclu les avantages acquis par les salariés du chef de l'ancien.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé comme directeur d'exploitation par la société Transports X... Est location (transports X...), qui a fait l'objet le 14 août 2001, d'une procédure de redressement judiciaire ; que le 16 janvier 2002, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté, au profit de la société Transdev, devenue la société Trans'l .

a poursuivi sa relation de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail avec la société Metaleurop en novembre 1988, à la suite de la fusion de la société qui l'employait avec la société Metaleurop ; que le 29 juillet 1992, la société Metaleurop a créé une filiale, la société Metaleurop Nord, par elle détenue à 99 % ; qu'en octobre 1994, alors que le groupe Metaleurop exploitait deux fonderies, l'une à.

après sa reprise d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n 2001 / 23 / C E du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne sans élément d'actifs matériels significatifs le maintien de son identité ne dépend pas de la cession de tels éléments ; que la rédaction d'un journal dépend avant tout du travail intellectuel de ses rédacteurs ; qu'en déduisant l.

'accord du 29 mars 1990 équivaut à une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l' accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 ; Attendu que Mme X... a été engagée en décembre 2001 en qualité d'avocate salariée par la SCP Y... B..., exerçant la profession d'avocat ; qu'à la suite d'ennuis de santé de M. Y..., le président du tribunal de grande instance d'Orléans a prononcé, le 17 décembre 2003, la liquidation judiciaire de la SCP Y...

'hommes a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, le repreneur doit poursuivre l'exécution des contrats de travail en cours aux mêmes conditions ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué constate que les horaires de travail fixés par le contrat de travail de la salariée n'ont pas été respectés par l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que la modification unilatérale des horaires contractuels n'était.

locales, notaires et pharmacies, a été, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, transféré à la société Pharmagest Interactive à la suite de la reprise par cette dernière, le 1er août 2001, de la branche pharmacie de l'activité de la société Fichorga Normandie ; qu'après refus d'une modification de son contrat de travail proposée selon la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 21 juin 2001 .

1°/ que la poursuite du contrat de travail par le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, n'entraîne pas la conclusion d'un nouveau contrat, même tacite ; qu'en disant que l'AGS pouvait émettre des doutes sur l'opposabilité des avenants au contrat de travail conclus avant la cession, mais qu'elle ne pouvait contester les bases contractuelles de l'accord entre la salariée et le cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du code du travail et 1134 du code civil .