Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 54

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er juillet 1998 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association pour la promotion de l'action de prévention spécialisée ; que le conseil général du Loiret ayant confié la gestion du service départemental de prévention spécialisée dans l'Orléanais à l'.

que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail était applicable, que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de la société Akani et voir condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-40.086 dirigé contre l'arrêt du 9 novembre 2005 : Attendu que la.

de la convention collective des entreprises de nettoyage que de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'il a donc violé ces dispositions ; 3°/ que le juge des référés prud'homal a fait état d'une violation multiple par l'employeur des textes applicables sans préciser lesquels ni les modalités de cette violation ; qu'il a lui-même violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans les documents produits figurait la lettre en date du 21 septembre 2006 informant M.

diverses, alors, selon le moyen : 1°/ que par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien, peu important le refus de transfert par le salarié ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que la cession du fonds de commerce prenait effet le 20 avril 2005 de sorte.

fait grief à l'arrêt d'avoir fait application à son encontre de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux salariés, en mettant hors de cause la société Bernard X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'application de l'article L. 122-12 ; alinéa 2, du code du travail suppose le transfert d'une entité économique ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses.

alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part la fraude à l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, retenue par l'arrêt attaqué, suppose que soit établie entre le salarié et le cessionnaire de l'entreprise la preuve d'une collusion antérieure ou contemporaine à la cession dans le but de simuler un licenciement par le cédant suivie d'un nouveau contrat de travail avec le cessionnaire ; que la cour d'appel en s'attachant uniquement, pour.

l'ancien et le nouvel employeur pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, la condamnation solidaire du cédant et du cessionnaire en qualité de coauteurs du dommage causé au salarié licencié doit être limitée au préjudice résultant de la rupture illicite et ne peut s'étendre aux obligations contractées par l'entreprise cédante avant la cession qui n'ont aucun lien avec la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant.

que, contestant la rupture de son contrat de travail et la non-application de l'article L. 122-12 du code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SAS Solap fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Thierry X... diverses sommes en raison de la rupture et d'avoir mis hors de cause la SA Solap, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité.

contrat de travail, notamment en raison de la non-application de l'article L. 122-12 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAS Solap fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir mis hors de cause la SA Solap, alors, selon le.

321-8 et suivants du code du travail ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié ; qu'ayant décidé que le transfert des contrats de travail s'était opéré par une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M. Y... avait poursuivi, à titre personnel, une activité de rénovation et d'entretien d'immeubles postérieurement à la liquidation judiciaire de.

1356 du code civil ; 3° / que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié ; qu'en décidant que le transfert des contrats de travail s'était opéré par une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M. B... avait poursuivi, à titre personnel, une activité de rénovation et d'entretien d'immeubles postérieurement à la liquidation judiciaire de.

1356 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié ; qu'en décidant que le transfert des contrats de travail s'était opéré par une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M. Y... avait poursuivi, à titre personnel, une activité de rénovation et d'entretien d'immeubles postérieurement à la liquidation judiciaire de.