Cour de cassation · 12 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.973

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

12 mars 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Blois, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 13 novembre 2003, en qualité de femme de ménage par M. et Mme Y..., qui exploitaient un fonds de commerce de boulangerie ; que son contrat de travail prévoyait la durée de son temps de travail et la répartition des horaires du lundi au dimanche et précisait que des heures complémentaires pourraient lui être demandées ; que le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à M. et Mme Z..., en 2005, le contrat de travail de la salariée a été transféré aux nouveaux gérants ; que, le 21 mars 2005, la salariée a informé ses employeurs qu'elle mettait fin au contrat de travail et leur en imputait la responsabilité ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de la rupture ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à compter du 1er mars et jusqu'à la rupture du contrat de travail, les horaires de travail fixés par le contrat de travail de Mme X... n'ont pas été respectés ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que les nouveaux horaires décidés par l'employeur avaient fait l'objet d'un accord formel de la salariée, un tel accord ne pouvant se déduire de la tolérance manifestée par la salariée au moment de la mise en place de la nouvelle boutique, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

2°/ qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, le repreneur doit poursuivre l'exécution des contrats de travail en cours aux mêmes conditions ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué constate que les horaires de travail fixés par le contrat de travail de la salariée n'ont pas été respectés par l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que la modification unilatérale des horaires contractuels n'était pas fautive, au motif inopérant qu'une incertitude a pu régner sur les termes du contrat pendant la période initiale de reprise du fonds de commerce, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits, que M. et Mme Z... n'avaient pas modifié unilatéralement les horaires de travail prévus par le contrat de travail de la salariée, les changements d'horaires intervenus pendant la période de mise en place de la nouvelle boutique ayant été acceptés par l'intéressée, et qu'il ne pouvait pas leur être reproché d'agissements fautifs de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée en sorte que la rupture produisait les effets d'une démission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.

Textes cités

2 références

L. 212-4-3Code du travail
Passage cité
… en raison de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à compter du 1er mars et jusqu'à la rupture du contrat de travail, les horaires de travail fixés par le contrat de travail de Mme X... n'ont pas été respectés ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que les nouveaux horaires décidés par l'employeur …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-12Code du travail
Passage cité
… par le contrat de travail de Mme X... n'ont pas été respectés ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que les nouveaux horaires décidés par l'employeur avaient fait l'objet d'un accord formel de la salariée, un tel accord ne pouvant se déduire de la tolérance manifestée par la salariée au moment de la mise en place de la nouvelle boutique, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, le repreneur doit poursuivre l'exécution des contrats de travail en cours aux mêmes conditions ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué constate que les horaires de travail fixés par le contrat de travail de la salariée n'ont pas été respectés par l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que la modification unilatérale des horaires contractuels n'était pas fautive, au motif inopérant qu'une incertitude a pu régner sur les …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à compter du 1er mars et jusqu'à la rupture du contrat de travail, les horaires de travail fixés par le contrat de travail de Mme X... n'ont pas été respectés ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que les nouveaux horaires décidés par l'employeur avaient fait l'objet d'un accord formel de la salariée, un tel accord ne pouvant se déduire de la toléran
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
changements d'horaires intervenus pendant la période de mise en place de la nouvelle boutique ayant été acceptés par l'intéressée, et qu'il ne pouvait pas leur être reproché d'agissements fautifs de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée en sorte que la rupture produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ndu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié ; qu'en l'es
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ugement attaqué (conseil de prud'hommes Blois, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 13 novembre 2003, en qualité de femme de ménage par M. et Mme Y..., qui exploitaient un fonds de commerce de boulangerie ; que son contrat de travail prévoyait la durée de son temps de travail et la répartition des horaires du lundi au dimanche et précisait que des heures complémentaires pourraient lui être demandées ; que le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à M. et Mme Z..., en 2005, le contrat de travail de la salariée a é
Lire dans le texte
Demandes et arguments
son temps de travail et la répartition des horaires du lundi au dimanche et précisait que des heures complémentaires pourraient lui être demandées ; que le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à M. et Mme Z..., en 2005, le contrat de travail de la salariée a été transféré aux nouveaux gérants ; que, le 21 mars 2005, la salariée a informé ses employeurs qu'elle mettait fin au contrat de travail et leur en imputait la responsabilité ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à compter du 1er mars et jusqu'à la rupture du contrat de travail, les horaires de travail fixés par le contrat de travail de Mme X... n'ont pas été respectés ; qu'en statuant comme i
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas c
Lire dans le texte
Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 13 novembre 2003, en qualité de femme de ménage par M. et Mme Y..., qui exploitaient un fonds de commerce de boulangerie ; que son contrat de travail prévoyait la durée de son temps de travail et la répartition des horaires du lundi au dimanche et précisait que des heures complémentaires pourraient lui être demandées ; que le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à M. et Mme Z..., en 2005, le contrat de travail de la salariée a été transféré aux nouveaux gérants ; que, le
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t été acceptés par l'intéressée, et qu'il ne pouvait pas leur être reproché d'agissements fautifs de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée en sorte que la rupture produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Lire dans le texte
Prise d'acteMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e la salariée, les changements d'horaires intervenus pendant la période de mise en place de la nouvelle boutique ayant été acceptés par l'intéressée, et qu'il ne pouvait pas leur être reproché d'agissements fautifs de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée en sorte que la rupture produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre s
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Blois, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 13 novembre 2003, en qualité de femme de ménage par M. et Mme Y..., qui exploitaient un fonds de commerce de boulangerie ; que son contrat de travail prévoyait la durée de son temps de travail et la répartition des horaires du lun
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
les nouveaux horaires décidés par l'employeur avaient fait l'objet d'un accord formel de la salariée, un tel accord ne pouvant se déduire de la tolérance manifestée par la salariée au moment de la mise en place de la nouvelle boutique, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, le repreneur doit poursuivre l'exécution des contrats de travail en cours aux mêmes conditions ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué constate que les horaires de travail fixés par le contrat de travail de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n décidant néanmoins que la modification unilatérale des horaires contractuels n'était pas fautive, au motif inopérant qu'une incertitude a pu régner sur les termes du contrat pendant la période initiale de reprise du fonds de commerce, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits, que M. et Mme Z... n'avaient pas modifié unilatéralement les horaires de travail prévus par le contrat de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00545
Identifiant source: 613726c1cd580146774281f3

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 212-4-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement