Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-45.973

Mots-clés droit social

Licenciement • Temps de travail • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2008

Numéro d'affaire

06-45.973

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00545

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Blois, 14 mars…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Blois, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 13 novembre 2003, en qualité de femme de ménage par M. et Mme Y..., qui exploitaient un fonds de commerce de boulangerie ; que son contrat de travail prévoyait la durée de son temps de travail et la répartition des horaires du lundi au dimanche et précisait que des heures complémentaires pourraient lui être demandées ; que le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à M. et Mme Z..., en 2005, le contrat de travail de la salariée a été transféré aux nouveaux gérants ; que, le 21 mars 2005, la salariée a informé ses employeurs qu'elle mettait fin au contrat de travail et leur en imputait la responsabilité ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande…