Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 53

selon le moyen : 1°/ qu'en matière de concession automobile, l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de changement de concessionnaire, c'est-à-dire lorsque qu'un nouveau concessionnaire s'est vu attribuer par le constructeur, en lieux et place du précédent, la concession exclusive de la marque sur le territoire jusque là dévolu à son prédécesseur ; qu'en décidant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du.

2°/ que le changement d'employeur, en dehors des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, constitue une novation du contrat qui emporte extinction du contrat initial et conclusion d'un nouveau contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que le contrat initial s'était poursuivi avec le nouvel employeur, au motif inopérant que le nouveau contrat était rédigé sur le papier à en-tête du premier employeur et co-signé par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L.

ne suffit pas à faire échec à l'application de plein droit de l'article L. 122-12 du code du travail-, la cour d'appel, qui n'a pas non plus constaté que le poste de directeur d'agence était strictement identique à celui de responsable commercial, aurait dû déduire de ses propres constatations que le licenciement de M. X... n'avait pas été autorisé ; qu'en décidant le contraire, elle a violé, outre le texte précité, les articles L. 621-64 du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 .

et DVMH pour nier leur transfert, la cour de Douai a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats d'une entreprise à une autre dépend de la détermination d'une entité économique autonome dont l'identité et l'activité est maintenue ou reprise ; qu'il y a lieu, pour rechercher si les conditions de ce transfert sont remplies, de prendre en considération l'ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l'opération .

faire juger que la cession intervenue en 2001 ne relevait pas de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, que la société Alstom était restée leur employeur et qu'ils devaient être réintégrés dans ses services, d'autre part, saisi la même juridiction d'une demande distincte, dirigée contre la société SIE et l'AGS, pour être reconnus créanciers de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la première.

15 novembre 1996, dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et rejetant les autres demandes, fixé la créance de René X... au passif du redressement judiciaire de la société employeur à des sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X... faisait valoir qu'il n'était pas discuté que M.

que "rien ne permet de retenir qu'il y a eu transfert au sens de l'article L. 122-12 du code du travail", sans aucunement rechercher si les deux sociétés en cause, par la convention de partenariat dont elle a constaté l'existence, n'avaient pas néanmoins convenu d'une application volontaire des dispositions de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des écritures de la demanderesse, ni des énonciations de l'arrêt que Mme X...

cette rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail emporte le transfert du contrat de travail des seuls salariés affectés à l'entité économique concernée ; qu'il appartient donc aux juges du fond de déterminer précisément les limites de l'entité intéressée par le transfert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la convention de cession conclue entre les sociétés Anthès et France.

rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail emporte le transfert du contrat de travail des seuls salariés affectés à l'entité économique concernée ; qu'il appartient donc aux juges du fond de déterminer précisément les limites de l'entité intéressée par le transfert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la convention de cession conclue entre les sociétés Anthes et France.