Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 52

application l'article L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122-12 du code du travail ne s'applique qu'aux «contrats de travail en cours» à la date de la cession ; qu'en l'espèce, il n'existait aucun contrat de travail «en cours» entre Mme X... et la société AAB à la date de la cession, le seul employeur de Mme X... étant uniquement la société d'intérim, de sorte que le contrat de travail de Mme X... n'a pu faire l'objet d'un transfert avec le fonds de commerce de la société AAB .

et sixième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu par l'intermédiaire de l'entreprise temporaire Bureau intérim parisien diverses missions en qualité d'avitailleur à compter du 1er mars 1984 d'abord pour.

et septième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu par l'intermédiaire de l'entreprise temporaire Bureau intérim parisien diverses missions en qualité d'avitailleur à compter du 23 février 1992.

qu'ainsi les arrêts manquent de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait débouter les salariés de leurs demandes à l'encontre des sociétés Nouvelles Frontières et Corsair sans rechercher si, comme les intéressés le faisaient valoir à titre subsidiaire, ces sociétés n'avaient pas respecté leur engagement unilatéral de leur accorder une priorité d'embauche, ce qui justifiait la demande de dommages-intérêts présentée par chacun des salariés .

fait grief à l'arrêt d'avoir exclu à son égard une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, en le déboutant de ses demandes contre la MERP Carac, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne sont pas réunies le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec l'accord exprès du salarié, a été édicté dans le seul intérêt de ce salarié , si bien que sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci .

2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, à supposer que l'article L. 122-12, alinéa 2, trouvât à s'appliquer, la société Armorique autos ne pouvait transférer son contrat de travail à une autre société sans demander préalablement l'autorisation à l'inspection du travail en application de l'article L. 425-1 du code du travail et qu'il était donc fondé à demander sa réintégration, peu important qu'il ait démissionné de la société «cessionnaire» .

et de fait ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que l'article L. 122-12 du code du travail était applicable de plein droit à la situation du salarié lors des absorptions, et que le salarié se prévalait d'avoir de la sorte acquis une ancienneté remontant au 1er novembre 1986, en a exactement déduit que cette ancienneté était à retenir nonobstant les documents signés avec le dernier employeur, celui-ci ne pouvant priver le salarié de l'ancienneté acquise dans l'entreprise absorbée .

de la présente procédure en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, perdrait son emploi pour un ou plusieurs motifs non inhérents à sa personne, ou qui aurait refusé une nouvelle affectation géographique résultant de la mise en jeu de la clause de mobilité dès lors que le nouveau lieu de travail se situerait dans un secteur géographique différent, bénéficiera à sa demande, pendant la période susvisée (...) de.

conséquence déboutés de leur demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'applique, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, même en l'absence de cession totale ou partielle autorisée ou ordonnée de l'entreprise en difficulté, dès lors qu'est transférée en fait une entité économique autonome.