Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 51

SOPROGIS. Le 9 janvier 2006, elle a attrait la société LANCRY PROTECTION devant la juridiction prud'homale et formulé contre cette société les mêmes demandes. Par jugement en date du 24 novembre 2006, le conseil des prud'hommes de Béziers a ordonné la jonction des deux procédures, renvoyé madame X... à mieux se pourvoir en application de l'article L. 122-12 du code du travail et rejeté les demandes reconventionnelles de la Société SOPROGIS et de la société LANCRY PROTECTION. Le 27 décembre 2006, madame X... a saisi le conseil des prud'hommes de Béziers des mêmes demandes, dirigées à titre principal contre la SARL LANCRY HOTESSES et, à titre subsidiaire, contre la société SOPROGIS. Par jugement en date du 25 janvier 2008, la juridiction prud'homale a débouté madame X...

Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des licenciements

; que par arrêt du 17 octobre 2006, la cour d'appel d'Amiens, statuant dans la procédure commerciale engagée par la société GGA contre la société Paillard automobiles a confirmé le jugement de la juridiction commerciale en ce qu'il avait débouté la société GGA d'une demande indemnitaire et l'a déclarée irrecevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la société Paillard automobiles, au titre de la violation de l'article L.

sorte que c'était cette dernière, et elle seule, qui avait le statut «d'utilisateur» au sens du texte précité ; que dès lors, en considérant que la société Arjil devait être regardée comme «l'utilisateur» de la salariée à la date du 4 janvier 2005, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122-12 du code du travail ne s'applique qu'aux «contrats de travail en cours» à la date de la cession ; qu'en l'espèce, il n'existait aucun contrat de travail «en cours» entre Mme X... et la société AAB à la date de la cession, le seul employeur de Mme X... étant uniquement la société d'intérim, de sorte que le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'en effet, il appartenait à la cour d'appel qui ne nie pas l'interdépendance étroite des sociétés, de rechercher, à travers le faisceau de présomptions invoqué, s'il n'existait pas une communauté et une confusion voulues d'intérêts, d'activité et de direction susceptible de conférer à la société Nouvelles Frontières (ou Corsair) la qualité d'employeur ; qu'ainsi les arrêts manquent de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

; qu'après des échanges de correspondance avec la MERP Carac, sur les conditions de la poursuite de son contrat de travail avec elle, M. X... lui a fait savoir, le 22 avril 2002, qu'il préférait être licencié ; que le 23 mai suivant, la Remuco lui a notifié son licenciement, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu à son égard une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, en le déboutant de ses demandes contre la MERP Carac, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel lorsque les conditions d'application de l'article L.

Y...à l'égard de l'appelante. Sur ce, la Cour, Sur le transfert du contrat de travail de Mme Y... : Une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que la mise d'un fonds de commerce en location-gérance emporte transfert de l'entité économique et la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés en application de l'article L. 122-12 al. 2 (aujourd'hui L. 1224-1) du Code du travail. Il est établi qu'à la suite de la résiliation du contrat de sous location-gérance conclu entre le précédent locataire gérant la Brasserie Fischer et M. C..., le fonds de commerce que ce dernier exploitait sous l'enseigne Café de la Réunion à MULHOUSE a fait l'objet d'un nouveau contrat de location-gérance conclu directement le 3 janvier 2006 entre les époux A...et les époux X...

M. C... à l'égard de l'appelante. Sur ce, la Cour, Sur le transfert du contrat de travail de M. C... : Une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que la mise d'un fonds de commerce en location-gérance emporte transfert de l'entité économique et la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés en application de l'article L. 122-12 al. 2 (aujourd'hui L. 1224-1) du Code du travail. Il est établi qu'à la suite de la résiliation du contrat de sous location-gérance conclu entre le précédent locataire gérant la Brasserie Fischer et M. A..., le fonds de commerce que ce dernier exploitait sous l'enseigne Café de la Réunion à MULHOUSE a fait l'objet d'un nouveau contrat de location-gérance conclu directement le 3 janvier 2006 entre les époux Y... et les époux X...

que de l'avenant du 13 septembre 1999 à la convention de prestations de services entre les sociétés Gendry et Armorique autos, que M. X... n'est devenu salarié de la société Gendry qu'à compter du 1er janvier 2000 ; qu'en décidant qu'il l'était depuis 1994, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, à supposer que l'article L. 122-12, alinéa 2, trouvât à s'appliquer, la société Armorique autos ne pouvait transférer son contrat de travail à une autre société sans demander préalablement l'autorisation à l'inspection du travail en application de l'article L.

; que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen en ce qu'il soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que M. X... était mandataire social de la société qui avait été absorbée par les Laboratoires Vernat, eux-même absorbés par la société Quadrimex, est nouveau et mélangé de droit et de fait ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que l'article L.