Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 51

-lot 4- devait être repris conformément aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail dont les titulaires de ce marché public avaient entendu faire une application volontaire ; que la société Sita Nord a fait assigner la société Sambre environnement ainsi que les salariés dont le transfert des contrats était litigieux, afin de faire juger que ces contrats de travail avaient été transférés au sein de la société Sambre.

qu'en décidant qu'un tel licenciement était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'à défaut d'être sans effet, le licenciement de M. X... « aurait été sans cause réelle et sérieuse » au regard des exigences de l'article L. 321-1 du code du travail quand il résulte du dispositif de son arrêt qu'elle a jugé que le licenciement était non sans cause réelle et sérieuse, mais uniquement sans effet.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 février 1997 en qualité d'agent "technico-commercial" par la société Laboratoires fournitures hospitalières (LFH), chargé de distribuer les produits Hewlett Packard, Agilent et Philips, a été informé par son employeur, le 25 avril 2004, que, en.

Fischbazch et repris par la société Euromaster en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a été licencié pour faute lourde le 24 mai 1994 ; que, saisi de diverses demandes par M. X..., le conseil de prud'hommes a, par jugement du 4 septembre 1996, sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile par l'employeur ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 27 février 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 13 juin 2002 .

août 2007 à la société Infomobile ainsi que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les contrats de travail des salariés y travaillant ; que se fondant sur un accord conclu dans le cadre de l'unité économique et sociale Cégétel dont ces établissements étaient issus et dont elle invoquait le maintien, la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication (FO-Com) a, par lettre du 31 juillet 2007, désigné deux délégués syndicaux au sein de l'établissement de Lyon, MM.

août 2007 à la société Infomobile ainsi que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les contrats de travail des salariés y travaillant ; que se fondant sur un accord conclu dans le cadre de l'unité économique et sociale Cégetel dont ces établissements étaient issus et dont ils invoquaient le maintien, la fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication (FO-COM) a, par lettre du 31 juillet 2007, désigné Mme X...

de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L.

au personnel non médical permanent des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, le Pôle santé déclarant faire son affaire de la cessation des contrats de travail du personnel qu'il n'entendrait pas conserver ; que leurs contrats de travail n'ayant pas été poursuivis après le 1er janvier 2004, M. X... et Mme Y... ont obtenu en référé leur intégration, à concurrence du tiers de leur temps de travail au sein du Pôle santé ; qu'.

321-14 du code du travail, devenu l'article L. 1233-45, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, de ce code, devenu l'article L. 1224-1, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait au titre d'une violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel retient que la demande présentée à cette fin par le salarié a été adressée le 15 janvier 2004 aux mandataires judiciaires de la société Air littoral, que la lettre de licenciement du 3 novembre 2003 invitait M.