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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2008, 07/01810

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
26/06/2008
Numéro d'affaire
07/01810

Résumé

MINUTE N° 08 / 0896 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 26 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 01810 Décision…

Extrait

MINUTE N° 08 / 0896 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 26 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 01810 Décision déférée à la Cour : 30 Mars 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Muoy X... exploitant sous l'enseigne CAFE DE LA REUNION, non comparante, ... 68100 MULHOUSE Représentée par Me Henri-Paul STUCK, avocat au barreau de MULHOUSE, INTIMÉS : Monsieur Mariano Y... Madame Sara Z...épouse Y..., demeurant ensemble, ... à 68350 BRUNSTATT Tous deux représentés par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, Monsieur Jean Paul A... C / Mme Sabine B... ... 68100 MULHOUSE Non comparant, non représenté, Monsieur Michel C... ... 68100 MULHOUSE Non comparant, non représenté. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Ju…