Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 07-11.109

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2008

Numéro d'affaire

07-11.109

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01342

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paillard automobiles, qui avait succédé en déce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paillard automobiles, qui avait succédé en décembre 1999 à la société Grands garages de l'avenir (GGA) dans l'exploitation d'une concession exclusive de la marque Peugeot à Abbeville, a refusé de reprendre le personnel qui y était attaché ; que des salariés non repris ont saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, la société GGA saisissant séparément cette juridiction d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Paillard automobiles ; que par jugement du 30 novembre 2000, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société GGA et a renvoyé cette procédure au tribunal de commerce ; que par arrêt du 15 novembre 2002, rendu sur renvoi de cassation (Chambre sociale, 11 juin 2002, Bull. V, n° 19…