Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 50

publique était fondée à lui proposer ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat et des collectivités locales sont occupés par des fonctionnaires ; qu'il s'ensuit que les agents non titulaires de l'État, des.

que son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises par application de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail et, en dernier lieu à la société ING Securities Bank France, aux droits de laquelle vient la société ING Belgium ; que le 13 mars 2003, les partenaires sociaux de l'entreprise ont signé un "protocole d'accord sur la plate-forme des mesures d'accompagnement social des projets de réorganisation" prévoyant, indépendamment du.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-12, et L. 122-14-3 du code du travail.

pas davantage contesté que par application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, la poursuite du contrat s'entend avec le maintien notamment de la qualification et du salaire ; que M. X... a été engagé le 1 "juillet 1987 par la société SGAP en qualité de directeur salarié ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats qu'après avoir exercé les fonctions de directeur général, lui donnant le statut de cadre dirigeant, il a.

un échec), cette reprise qui serait intervenue en application de l'article L.122-12 du Code du Travail ne constituant pas un reclassement en application de l'article L.321-1-1 du Code du Travail ; qu'aucune autre proposition de reclassement n'a été faite à Monsieur X... » ; ALORS QUE l'obligation de reclassement est une obligation de moyen, et qu'il appartient au juge de se prononcer sur les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour justifier avoir rempli son obligation de rechercher un reclassement .

à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel a retenu qu'il y avait bien eu violation des dispositions de ce texte, et que malgré la liquidation judiciaire de la société Pariente ingénierie SEIF, l'activité exercée avait continué dans les mêmes locaux et avec certains des salariés, ce qui avait été à l'origine d'un préjudice pour l'intéressée qui n'avait pu bénéficier de la reprise de son ancienneté .

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable, même si le statut juridique de l'employeur est modifié, lorsque l'activité en cause est poursuivie par la même personne morale employeur ; qu'en l'espèce la Mission locale de l'Est de l'Etang de Berre ayant fait valoir qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la recherche, la transformation de toute autre personne morale en un groupement d'intérêt public n'entraîne ni la dissolution ni la création d'une personne morale nouvelle (cf.

de conserver le personnel affecté sur ce site, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 (L. 1224-1) du code du travail ; qu'après le refus par ses salariés de nouveaux contrats de travail proposés par la société Onectra, la société Transports Angeleri les a licenciés le 20 janvier 2005, pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Transports Angeleri fait grief aux arrêts de l'.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que, dès la fin de l'année 2002, les salariés avaient opté pour un reclassement au sein de la société Pastacorp, insusceptible de caractériser leur acceptation du transfert conventionnel de leur contrat de travail de la société RCL vers la société Pastacorp dans le cadre.

activité économique poursuivant un objectif propre au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que la cour d'appel qui a refusé d'admettre le transfert des contrats de travails des époux X... de la SCI Malakoff Bailly vers le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Bailly, alors qu'elle avait constaté que la vente de lots de copropriété était accompagnée de la reprise, par les nouveaux acquéreurs, du service de.

du 10 août 1999 que cette opération entraînait l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, alors en vigueur ; qu'en septembre 1999, un accord transactionnel est intervenu entre la société Bull et chacun des salariés concernés par lequel ces derniers ont renoncé à faire appel de la décision en contrepartie d'une indemnité et d'une clause de sauvegarde prévoyant, notamment, qu'en cas de rupture de l'accord entre Bull SA et Gm2i-.

grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail étaient réunies et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes tendant à la poursuite en l'état de leurs contrats de travail sur le site de Vergèze, depuis le 1er janvier 2005, avec la seule société Nestlé Waters France, alors, selon le moyen : 1°/ que si la cour d'appel a caractérisé la « vocation » de la société Supply Sud ainsi créée, elle.