Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 49

» ; (arrêt p.4, alinéas 3, 4, 5 et 6). ALORS QUE, premièrement l'article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail reçoit application en cas de cessation du contrat de location gérance, réserve faite du cas où il est constaté que la poursuite de l'exploitation du fonds est impossible ; qu'en rejetant les demandes de Madame X... à l'encontre de la société SAMOA, propriétaire du fonds de commerce sans qu'il ait été constaté que la poursuite de l'.

et dans son économie, notamment au regard de la référence à l'article L 122-12.1 du code du travail, ne rend pas la société EFL garante des conséquences de n'importe quel licenciement, mais uniquement de celui rendu nécessaire par les diverses manifestations du refus de la salariée de rester au service du cessionnaire, déjà exprimé avant la cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir relevé le risque de mise en oeuvre par le.

le repreneur, la SAS PALAU par application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ; que tel n'est pas le cas soumis au conseil ; qu'en effet, à ce jour Monsieur X... est en possession d'une reconnaissance de dettes qui n'a pas été honorée par son auteur ; que les pièces fournies prouvent bien le montant et la nature de la créance, Gilbert Y... prenant en son nom le montant de cette dette, et ne mettant en cause à aucun instant la responsabilité de SA PALAU .

le contrat de travail de Didier X... dans les conditions de l'article L.122-12 du Code du Travail» ; ALORS QU'en se déterminant, pour mettre la société SAMSHIP hors de cause, par la considération selon laquelle aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette société aurait repris l'activité de la société SGAE SAM AVIMED et le contrat de travail de Monsieur X..., sans s'expliquer, comme elle y était invitée, ni sur le protocole d'accord du 27 novembre 2004 aux termes duquel Monsieur Z...

ses mandats avaient cessé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail tels qu'ils s'interprètent à la lumière de l'article 6.2 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-16 alinéas 2 et 3 devenu l'article L. 2314-28 du code du travail, que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'.

un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du code du travail, devenue l'article L. 1224-1 de ce code, s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre .

que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et L. 122-12 du code du travail ; 2° / que l'arrêt ne pouvait fonder une irrecevabilité sur " des pièces versées au débats " sans aucune précision sur la nature de ces pièces qui ne sont ni citées, ni de plus fort analysées ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs et d'une violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que si le.

Attendu que pour confirmer la décision qui avait dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail était applicable en ordonnant à la société Sud service de " reprendre le contrat de travail de Mme X... " et condamner en conséquence cette société au paiement de provisions sur salaires, la cour d'appel a retenu que l'existence dans le domaine des entreprises de propreté d'une convention collective régissant les modalités de.

rupture de leurs rapports contractuels, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 2° / que, subsidiairement, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur les litiges afférents à un contrat de droit public .

rupture de leurs rapports contractuels, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits, que la rupture du contrat de travail de la salariée était imputable à la commune, en sorte qu'il a exactement décidé que cette dernière était tenue d'assumer les conséquences de son refus de poursuivre les contrats de travail aux conditions antérieures .