Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 49

collective des entreprises de nettoyage, a fait savoir qu'elle ne reprendrait pas les salariés ; que Mme X... a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail et pour obtenir paiement d'une provision ; Attendu que pour confirmer la décision qui avait dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail était applicable en ordonnant à la société Sud service de " reprendre le contrat de travail de Mme X...

qui en est résulté ; que Mme X... avait choisi de formuler ses demandes à titre principal contre le liquidateur judiciaire qui l'avait licenciée ; qu'en le mettant hors de cause et en condamnant exclusivement la commune de Ploudalmezeau à réparer le préjudice résultant de la rupture de leurs rapports contractuels, la cour d'appel a violé l'article L.

qui en est résulté ; que Mme X... avait choisi de formuler ses demandes à titre principal contre le liquidateur judiciaire qui l'avait licenciée ; qu'en le mettant hors de cause et en condamnant exclusivement la commune de Ploudalmezeau à réparer le préjudice résultant de la rupture de leurs rapports contractuels, la cour d'appel a violé l'article L.

de droit privé, la Sirpale, qui l'avait embauchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat de travail était justifiée par le refus du salarié d'accepter la modification du contrat de travail que la personne publique était fondée à lui proposer ; qu'ainsi, elle a violé l'article L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 21 avril 1992 en qualité de gérant de portefeuilles sous mandats, position cadre, par la société de bourse Ferri Germe ; que son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises par application de l'article L. 122-12, devenu L.

auprès d'un autre restaurant du même groupe n'avait pas été rendu nécessaire par la fermeture temporaire pour travaux de la société Brasserie Lorraine qui avait été contrainte, durant cette période, de cesser son exploitation (conclusions, p. 9, § 1), ce qui était donc de nature à justifier la modification proposée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-12, et L. 122-14-3 du code du travail.

les fonctions de directeur et qu'il soutient qu'il aurait dû être positionné classe L et non classe K ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail initial du 1er juillet 1987 a été transféré à la société Aon Conseil et Courtage à compter du 1er juillet 2000 et qu'il n'est pas davantage contesté que par application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, la poursuite du contrat s'entend avec le maintien notamment de la qualification et du salaire ; que M. X...

sans cause réelle et sérieuse ; - AU MOTIF QU' « il doit être ajouté que l'employeur ne peut invoquer comme une tentative de reclassement préalable valable, la reprise du salarié dans le cadre de la cession envisagée plus d'un an auparavant de l'activité de recherche (qui a été un échec), cette reprise qui serait intervenue en application de l'article L.122-12 du Code du Travail ne constituant pas un reclassement en application de l'article L.321-1-1 du Code du Travail ; qu'aucune autre proposition de reclassement n'a été faite à Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre à eux seuls l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L.

a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées à la fois contre le groupement et contre son directeur ; que sur appel du seul groupement, la cour d'appel a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes qui avait rejeté une exception d'incompétence et retenu sa compétence pour statuer sur les demandes ; Attendu que le groupement fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable, même si le statut juridique de l'employeur est modifié, lorsque l'activité en cause est poursuivie par la même personne morale employeur ; qu'en l'espèce la Mission locale de l'Est de l'Etang de Berre ayant fait valoir qu'aux termes de l'article L.

X..., en qualité de chef de groupe, et Mme Y..., en qualité d'opératrice ; que l'IRSN lui ayant fait savoir le 9 décembre 2004 que le marché ne serait pas renouvelé après son terme du 31 décembre suivant, la société Transports Angeleri a demandé à la société Onectra, nouvel attributaire du marché, de conserver le personnel affecté sur ce site, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 (L.

indépendantes du plan de sauvegarde, et n'excluant donc en rien l'application des mesures prévues par ce plan en cas de départ volontaire, en l'absence de transfert conventionnel des contrats de travail ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1 et L.