Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 2009, 07-21.096

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

27/01/2009

Numéro d'affaire

07-21.096

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00069

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Atten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EFL a vendu son fonds de commerce à la société Ramblas café et s'est engagée à rembourser à première demande les sommes versées par l'acquéreur si celui-ci licenciait une de ses salariées ; que la société Ramblas café ayant procédé à ce licenciement a demandé à la société EFL le règlement des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée par la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Ramblas café, l'arrêt retient que la clause, appréciée dans sa globalité et dans son économie, notamment au regard de la référence à l'article L 122-12.1 du code du travail, ne rend pas la société EFL garante des conséquences de n'importe quel licenciement, mais uniqueme…