Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 48

que dès lors, ayant rappelé qu'il suffisait pour l'application de l'article L. 122-12 du code du travail que l'activité transférée constitue une entité économique autonome, caractérisée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, la cour d'appel aurait dû vérifier l'existence de chacun de ces critères ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'ayant rappelé que l'article L. 122-12 du code du travail est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent de l'accomplir, la cour d'appel aurait dû déduire des circonstances de la cause que les conditions d'application de ce texte étaient réunies ; qu'en affirmant à l'inverse.

.. n'a pu être transféré comme il le soutient dans les termes de l'article L. 122-12 du Code du travail dès lors qu'à la date de la cession, 12 avril 2001, s'agissant d'un contrat ferme et non d'une promesse, Jean-Pierre X... n'était pas salarié mais mandataire social, et que les parties se sont accordées pour allouer à Jean-Pierre X... une rémunération de 600.000 F (12 mois à 50.000 F) outre les 500.000 F de « fin de contrat » sous couvert d'un.

ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de succession de location-gérance, il appartient au nouveau gérant, qui s'oppose à la reprise des contrats de travail, d'établir la ruine du fonds antérieurement exploitée dans les mêmes locaux ; qu'en faisant dès lors peser sur le salarié la charge d'établir la persistance d'un ensemble de moyens de production.

dont s'inférait l'illicéité de la convention, et a violé l'article L. 122-12 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que l'ambiguïté de la convention qui ne faisait pas mention du cas de M. Z... alors qu'elle prévoyait celui des autres salariés, rendait nécessaire l'interprétation, exclusive de dénaturation, à laquelle a procédé la cour d'appel ; Et attendu, ensuite, que si la clause de la convention de cession.

2002 et 6 septembre 2002 en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre d'une indemnité compensatrice préjudicielle prévue par l'accord de réduction du temps de travail du 30 juin 1999 conclu au sein de la société TVO ainsi qu'au titre d'une prime d'été, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L.

moyen, que le transfert d'un usage d'entreprise par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail ne saurait aboutir à la création, au profit du salarié, d'un droit de percevoir, en cas de suspension de son contrat de travail pour congés payés ou pour maladie, une somme supérieure à celle qu'il reçoit lorsqu'il accomplit normalement son travail ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de M. X... en paiement d'une prime de section, la cour s'est bornée à relever l'existence d'un usage qui existait au sein de la société Aubry Silo, employeur de M.

-d'Oise (TVO) à compter du 16 septembre 2002 en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2003 d'une demande tendant à voir fixer la date de son entrée au sein de la société TVO au 7 octobre 1997, et condamner la société à lui payer des sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice préjudicielle, de rappel de prime d'été et d'ancienneté et de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de chèques restaurants .

en cause et n'a pas succédé aux employeurs en application de l'article L. 122-12 du code du travail, les contrats de travail n'étant plus en cours dès lors que les agents en cause sont en retraite et faute de transfert d'une entité économique autonome, ni en application de l'article 7 de la loi qui vise les agents avec lesquels l'ANGR avait conclu un contrat de travail pour sa propre activité ; Attendu, cependant, d'une part, qu'aux termes de l'.

1° / que le transfert de l'activité d'une entreprise ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail et la poursuite des contrats de travail des salariés affectés à cette entité avec le cessionnaire que s'il s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Ziegler France n'.

licenciement et soutenu qu'il était intervenu en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Orange distribution, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise .