Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 48

Aux termes de l'article 2 11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises. Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire des litiges relatifs à l'application de contrats de prêt conclus entre des salariés et leur employeur, de droit privé

Attendu que les sociétés Ziegler France et Balspeed France font grief à l'arrêt de juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la première au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que le transfert de l'activité d'une entreprise ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

; que ce marché n'ayant pas été renouvelé à son terme, la société MBA promotion a établi un plan de sauvegarde des emplois prévoyant la suppression de 53 postes de travail, et notifié le 17 juin 2002 son licenciement pour motif économique à M. X..., employé comme "manager terrain" depuis le mois de mars 1999 ; que celui-ci a contesté son licenciement et soutenu qu'il était intervenu en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Orange distribution, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que le non respect de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts qui doivent être fixés, lorsque le licenciement survient à la suite d'une cause réelle et sérieuse, à une indemnité égale à un mois de salaire, soit 2.536,19 par application de l'article L 122-14-5 du Code du travail » ; (arrêt p.4, alinéas 3, 4, 5 et 6). ALORS QUE, premièrement l'article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail reçoit application en cas de cessation du contrat de location gérance, réserve faite du cas où il est constaté que la poursuite de l'exploitation du fonds est impossible ; qu'en rejetant les demandes de Madame X...

; que la société Ramblas café ayant procédé à ce licenciement a demandé à la société EFL le règlement des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée par la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Ramblas café, l'arrêt retient que la clause, appréciée dans sa globalité et dans son économie, notamment au regard de la référence à l'article L 122-12.1 du code du travail, ne rend pas la société EFL garante des conséquences de n'importe quel licenciement, mais uniquement de celui rendu nécessaire par les diverses manifestations du refus de la salariée de rester au service du cessionnaire, déjà exprimé avant la cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir relevé le risque de mise en oeuvre par le cessionnaire d'une procédure de licenciement concernant cette…

; qu'en effet, sans reconnaissance de dette, Monsieur X... aurait été obligé de faire valoir ses droits en paiement de salaire au conseil de prud'hommes, dans le délai de la prescription quinquennale ; qu'il aurait dû éventuellement faire une action en redressement judiciaire de Gilbert Y..., et/ou mettre en cause le repreneur, la SAS PALAU par application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ; que tel n'est pas le cas soumis au conseil ; qu'en effet, à ce jour Monsieur X... est en possession d'une reconnaissance de dettes qui n'a pas été honorée par son auteur ; que les pièces fournies prouvent bien le montant et la nature de la créance, Gilbert Y...

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SGAE SAM AVIMED à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et 41.252 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE «aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la SAS SAMSHIP aurait repris l'activité de la SAS SGAE et aurait repris le contrat de travail de Didier X...

continuent à bénéficier du statut protecteur qui était le leur avant le transfert ; qu'en décidant que Mme X... , déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise dans l'entité transférée, pouvait être licenciée sans autorisation de l'inspecteur du travail du seul fait que ses mandats avaient cessé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail tels qu'ils s'interprètent à la lumière de l'article 6.2 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-16 alinéas 2 et 3 devenu l'article L.

; qu'après avoir interrompu son travail pour cause de maladie, à compter du 14 juin 2005, et à la suite d'un avis du médecin du travail, il a été licencié le 22 novembre 2005 en raison de son inaptitude à l'emploi et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du code du travail, devenue l'article L.

; qu'en effet si la société Franka n'était pas tenue, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, de continuer à verser une prime de travail à M. X... , il ne s'en déduisait nullement que celui-ci n'avait pas perdu, par la faute de son employeur, la chance de percevoir cette même prime de la part du repreneur ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui avait retenu dans son précédent arrêt que M. X...

X... contre la société ABM Garicce concernant une partie différente, et ayant une cause et un fondement différents de celles présentées à l'encontre de la société Franka, l'arrêt ne pouvait dans ces conditions déclarer l'intéressé irrecevable en ces demandes ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1214 du code civil et L. 122-12-1 devenu L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , ayant résilié un contrat de location-gérance, a été assigné par la société Synthoise, qui avait acquis le fonds de commerce pour l'exploiter directement, en paiement de diverses sommes dont celle de 20 749,77 euros due aux employés du magasin au titre de congés payés pour sa période d'exploitation ; Attendu que pour condamner M. X... à payer une somme correspondant aux congés payés pour la période où les salariés repris étaient ses employés, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'exiger au préalable que le cessionnaire ait effectivement réglé ce poste ;