Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 47

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

les documents afférents à la rupture sous astreinte, d'avoir condamné la SA CLINIQUE TRENEL à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à Mme Y... dans la limite de six mois, d'avoir mis le Centre Hospitalier De VIENNE Lucien Hussel hors de cause et d'avoir condamné la CLINIQUE TRENEL à verser à ce dernier la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L.

premier juge prévoyait 289 licenciements ; qu'en considérant néanmoins que les licenciements notifiés dans cette limite et en exécution du plan judiciairement adopté auraient été privés d'effet, au seul motif de l'absence d'indication expresse des activités et catégories professionnelles concernées par les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 ancien (devenus les articles L. 1234-10 et L. 1234-12) du code du travail, L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; 4° / qu'en ne répondant pas au moyen opérant, invoqué par les exposants, tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 octobre 2004, ayant confirmé le jugement qui avait ordonné à M. Y...

Siemens, et qu'elle le faisait par un personnel de commerciaux, dont M. X..., spécialisés dans ce type de vente et rémunérés sur la base d'objectifs commerciaux déterminés pour ces produits spécifiques, affectés exclusivement et définitivement à cette branche le 15 juin 2003 ; que dès lors, ayant rappelé qu'il suffisait pour l'application de l'article L.

X..., spécialisé dans ce type de vente et rémunéré sur la base d'objectifs commerciaux déterminés pour ces produits spécifiques, affecté exclusivement et définitivement à cette branche le 15 juin 2003, avant le transfert, ce qui n'était pas contesté ; qu'en affirmant néanmoins que l'exploitation de chacune des deux gammes n'était pas différenciée en tant que telle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'ayant rappelé que l'article L.

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement

; qu'il s'en inférait qu'après une interruption momentanée, a été réalisé le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été reprise ; qu'en considérant néanmoins que le refus de l'employeur d'admettre le transfert du contrat de travail de M. X... ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et R.

Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l'exécution ou à la rupture de ces contrats.

1/ Au regard de l'application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif. 2/ Lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de primes de section, de congés payés afférents, et de sommes correspondant au prorata du treizième mois sur ces primes et à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le transfert d'un usage d'entreprise par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail ne saurait aboutir à la création, au profit du salarié, d'un droit de percevoir, en cas de suspension de son contrat de travail pour congés payés ou pour maladie, une somme supérieure à celle qu'il reçoit lorsqu'il accomplit normalement son travail ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de M. X...

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles 18 janvier 2007) que M. X... a été engagé le 7 octobre 1997 en qualité de conducteur-receveur par la société Ile-de-France tourisme (IFT) ; que son contrat de travail s'est trouvé transféré à la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à compter du 16 septembre 2002 en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

que celles précitées ;" Que Mademoiselle Y... était ensuite affectée à l'agence AVIS de METZ-Gare en qualité d'agent de comptoir ; Que les parties conviennent qu'après rachat de l'agence AVIS Location de voitures de METZ par la Société ACCES LOCATION, cette dernière devenait l'employeur de Mademoiselle Y...