Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 47

de l'indivision Emmanuelli ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société d'exploitation insulaire (SEI), sous-locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société BP France est locataire ; que cette dernière a résilié le contrat de sous-location-gérance le 20.

violé les articles 1273 du code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la régularisation par avenant d'un contrat à durée déterminée, consistant à préciser le motif pour lequel il avait été conclu, sans aucune modification de la nature ni des clauses de ce contrat, est exclusive de toute intention de nover et ne pouvait faire obstacle à sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée .

cette fin ; qu'ayant estimé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1, étaient réunies, de sorte que le contrat de travail de M. X... aurait dû se poursuivre avec le nouvel employeur, elle a exactement décidé que le licenciement était sans effet et en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, le moyen ne peut être accueilli .

lui a été transféré à compter du 1er janvier 2002 en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires dus en application de la convention collective du champagne, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à ce dernier diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-.

modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, de sorte que les usages en vigueur dans l'entreprise demeurent après l'acquisition, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une dénonciation régulière ; que la Cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le capital de la Société TRANSPORTS SEROUL avait été acheté par le groupe NORBERT DENTRESSANGLE, pour en déduire que l'usage du 13ème mois en vigueur.

Z..., et en décidant néanmoins que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que l'activité de l'exploitation agricole exercée par l'employeur sur un domaine de vingt trois hectares avait cessé en janvier 2004.

en sa qualité de nouvel employeur et en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce courrier et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, pour être régulière et, par conséquent, être susceptible d'entraîner le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail, la résiliation du contrat de location-gérance à l'initiative du liquidateur, doit être prononcée conformément aux stipulations du contrat auxquelles le liquidateur ne saurait se soustraire .

travail, alors, selon le moyen, que l'application impérative de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail suppose que les juges du fond constatent non seulement l'existence d'une entité économique autonome, mais également le transfert effectif de cette entité au nouvel employeur ; qu'en constatant seulement l'existence d'une entité économique autonome chez l'employeur et en ne caractérisant pas, autrement que par une pure et simple.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a justifié légalement sa décision en retenant que la procédure conventionnelle de saisine obligatoire de l'organisme paritaire disciplinaire prévue à l'article 30 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui.

SOFAC ; que le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail a été confirmé aux salariés par courrier du 23 décembre 2004 faisant état de l'application de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux n° 3616 dite "des 5 branches" et précisant que les éléments salariaux et statutaires actuels seraient transposés de.

700 du nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 122-12 du Code du Travail dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; l'application de cette disposition est.

concernées par les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 ancien (devenus les articles L. 1234-10 et L. 1234-12) du code du travail, L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; 4° / qu'en ne répondant pas au moyen opérant, invoqué par les exposants, tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 octobre 2004, ayant confirmé le jugement qui avait ordonné à M.