Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 46

et qu'il y a lieu de débouter les parties de toutes leurs demandes" ; Qu'en statuant par de tels motifs, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son droit à la prime d'internat résultait d'un usage d'entreprise transféré à son nouvel employeur en vertu de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L.

(salarié) de sa demande tendant à ce que la Société SERUS (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 3.447,25 à titre de rappel de rémunération et de 5.000 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a été embauché le 5 mai 1998 comme chauffeur par la Société des Transports en commun de BOURGOINJALLIEU ; que le 1er février 2003, son contrat a été transféré à la Société SERUS qui compte plus de 100 personnes, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 17 janvier 2005, Monsieur X...

rendu après expertise, liquidé le préjudice subi par la salariée ; que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a autorisé la cession de la société Chèque point France à la société Global change par jugement du 13 décembre 2000 ; qu'après être passée au service de cette société en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Gilles Y..., pris en qualité d'administrateur de l'indivision Emmanuelli ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société d'exploitation insulaire (SEI), sous-locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société BP France est locataire ; que cette dernière a résilié le contrat de sous-location-gérance le 20 octobre 2000, avec effet au 22 octobre 2000, pour donner le fonds en sous-location à la société Sorba, avec effet au 23 octobre 2000 ; que la SEI ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2000, M.

par ailleurs modifiées la nature et les clauses du contrat ; que la cour d'appel, en considérant que l'exposante avait accepté une régularisation de son contrat de travail par novation et n'était donc pas recevable à solliciter sa requalification en contrat à durée indéterminée, a violé les articles 1273 du code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L.

par des difficultés économiques ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'unique mesure de réorganisation dont la réalité était établie consistait dans le transfert par la société Terrot de sa branche textile, dont relevait M. X..., à une société filiale créée à cette fin ; qu'ayant estimé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1, étaient réunies, de sorte que le contrat de travail de M. X...

; qu'invoquant des créances salariales restées impayées, le salarié a saisi en mars 2005 le juge prud'homal de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Champagne Jacquart fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... lui a été transféré à compter du 1er janvier 2002 en application des dispositions de l'article L.

la même situation qu'elle dans d'autres agences ; ALORS, D'UNE PART, QUE la seule acquisition du capital de la société employeur par un groupe d'entreprises sans changement dans la personne physique ou morale responsable de l'exploitation de l'entreprise exclut l'existence d'une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.

un objectif propre, entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés avec le repreneur ; qu'en constatant que Mme Y... avait conservé l'exploitation de deux hectares de kiwis et que six hectares de pommiers avaient été donnés en location à M. Z..., et en décidant néanmoins que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé L.

-gérance en cours" ; qu'en estimant dès lors, en cet état, qu'à la date du 17 mai 2004, la résiliation du contrat de location-gérance était effective et entraînait le retour du fonds de commerce à son propriétaire, pour en déduire que la commune devait assumer la charge des licenciements, en sa qualité de nouvel employeur et en application de l'article L.

à l'association Centre de soins de Virieu ; que le 30 décembre 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'application impérative de l'article L.

Coubert, cette proposition d'affectation n'avait pas été rendue nécessaire par la suppression de son poste de direction d'établissement du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, ce qui était donc de nature à justifier la modification qu'elle proposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-12 et L.