Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 45

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une cession est ordonnée dans le cadre de la liquidation d'une entreprise, il est impossible d'imposer au cessionnaire plus de charges qu'il n'en a souscrites ; qu'en l'espèce, il était constant que l'ordonnance du 26 juillet 2005, acceptant l'offre de la société Pépinières Marnaysiennes, prévoyait la reprise de deux postes de conducteurs d'engins sur les trois existants au sein de la société Pépinières de Marnay .

1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que l'exploitation du bar avait été reprise deux mois et demi après que Mme Y... eut cessé son exploitation et après le licenciement de la salariée pour un motif économique légitime ; que l'interruption de l'exploitation du bar n'est imputable ni à l'exploitante précédente, ni au repreneur .

prud'homale ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail étaient applicables, en déduire que l'ancienneté de la salariée remontait au 15 décembre 1999 et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt, après avoir constaté l'existence de trois sociétés distinctes, la société Etic Finances, la société Etic Sécurité et la société Evènement.

l'existence d'une offre de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que si, en cas de transfert de son contrat de travail, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu ou de demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant, ladite indemnisation incombe à l'auteur de la rupture illégale .

d'une application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, l'ancienneté de M. X... doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail, hors cadre légal, implique l'accord des employeurs successifs, cet accord, s'il peut être implicite, devant être certain ; qu'en l.

d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, sans nullement caractériser le transfert d'un ensemble d'éléments dédiés à cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité .

à la date du transfert d'entreprise opéré en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail est bien fondé à demander sa réintégration auprès du cessionnaire en cas de nullité de son licenciement ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu ou lorsqu'il existe une impossibilité absolue de réintégration que l'employeur est libéré de son obligation ; que l'article L. 122-12 alinéa 2 est applicable en cas de cession partielle ou totale prononcée par le Tribunal de commerce en application de l'article L.

article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que l'argumentation sur l'article L.

nouvel employeur constituent une violation des conséquences de l'article L. 122-12 du contrat de travail et ont une gravité justifiant que la prise d'acte de rupture de ce contrat par M. X... emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur la date de la notification à l'employeur par le salarié de sa prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

auprès d'un autre employeur en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même expressément admis qu'avant le 1er janvier 2003 la rémunération des salariés de l'A. P. R. C. relevait du régime de droit commun, sans pouvoir prétendre au bénéfice de la convention collective de l'animation ; que dans ces conditions, l'employeur était en droit, à l'occasion de ce transfert, de conclure.

que son contrat de travail a été repris par la société VIRGIN STORES en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que par arrêté du 17 novembre 2006 du Préfet, elle a été désignée comme conseiller du salarié ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 5 décembre 2006 et a été mise à pied à titre conservatoire ; que suite à l'entretien qui s'est tenu le 14 décembre 2006, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre .

entre les mêmes sociétés prévoyant l'application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la société Technature s'engageant à reprendre, sous réserve de leur accord, trois salariés, dont Mme X... épouse Y... au 1er janvier 2005 ; que, le 13 octobre 2004, la société Technature a établi au profit des salariés des promesses d'embauche qui prévoyaient la diminution du salaire de base versé par la société Orthofficine ; que, le 17 novembre 2004, Mme Y...