Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 44

l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien art. L. 122-12 alinéa 2), d'AVOIR dit que le contrat de travail entre la FNLL et Monsieur Y... a été rompu unilatéralement par la FNLL et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 31 mars 2005 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la FNLL à payer à Monsieur Y... des indemnités de rupture et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage .

à l'Assedic des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail pour le transfert du contrat de travail de l'intéressé n'a aucune autorité dans le présent procès, la demande d'autorisation n'ayant pas lieu d'être ; Attendu, cependant, que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de.

Maître Z... es qualité et contre le CGEA ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-12 du Code du travail précise que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'en cas de liquidation judiciaire, le.

mentionnée en cette qualité au RCS et ne l'était pas ; que selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, si la modification prévue à l'article L. 122-12 intervenait sans convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations incombant à l'ancien ; qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu de convention entre Monsieur Z... et Madame Z... sur la reprise de l'exploitation, Madame Z... ayant décidé de son propre chef de reprendre l'exploitation après le décès de son mari .

le 1er avril 2004, M. X... devenant salarié de celui-ci par application de l'article L.122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail ; que le salarié a été en arrêt de travail du 13 août 2004 au 21 décembre 2004, date à laquelle il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, à l'issue d'une seule visite de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51-1 devenu R. 4624-31 du code du travail ; qu'Il a été licencié le 24 janvier.

6113-2 du code de la santé publique, et, par fausse application, l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que l'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble.

de Paris ; que par l'effet de l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société ARTCLAIR EDITIONS ; qu'en effet l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-62 du code du commerce, applicable à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société PUBLICATIONS ARTISTIQUES FRANCAISES par jugement en date du 2 octobre 2001 .

des conventions particulières aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du plan de sauvegarde de l'emploi que la situation de congé sans solde devait aboutir aux licenciements des salariés concernés et qu'il en allait de même du congé réflexion-orientation qui devait obligatoirement être transformé en congé sans solde – donc mener à un licenciement – lorsque le salarié avait trouvé un nouvel emploi .

sans modification ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit au passif de la SARL VAFFIER RENAULD des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de Messieurs Loïc X..., Jean-Pierre Y..., Ben Ali A..., Yves B... et Loïc Z... ; AUX MOTIFS QU'il est constant que par jugement en.

en application de l'article 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), l'usage consistant dans la fixation du taux de la contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; qu'en décidant qu'un tel usage constituait une règle relative au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, non soumise aux dispositions de l'article 1224-1 précité, la cour d'appel a violé ce texte .

en convenant à cet égard que, " conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, le repreneur désigné par Totalgaz reprendra à compter du 2 janvier 2004 (...) les salariés affectés à l'activité gaz du mandataire " portés sur une liste ; que la société National Casalt, nouveau distributeur des produits Totalgaz, a subordonné la reprise de MM. X... et Y..., salariés de la société Transcarel figurant sur cette liste, à une modification de leurs contrats de travail .

décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 , ancien article L. 122-12 ; alinéa 2, du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé ; qu'en vertu de l'article 12, alinéa premier du même code, le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que pour condamner l'exposante à verser à Mme X... diverses sommes au titre d'.