Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 43

en fait ou en droit, un transfert d'activité au sens de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail au bénéfice de la SARL AGFB, en l'absence de toute transmission démontrée d'éléments d'actifs et étant observé que la société était en activité depuis 1988 concomitamment avec l'association ; que cependant la SARL AGFB ne produit pas de feuilles d'enregistrement valant contrat à durée déterminée pour l'intégralité des enregistrements et.

situation juridique de l'employeur entraînant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, le certificat délivré par le dernier employeur doit indiquer la totalité de l'ancienneté du salarié et la date d'entrée en fonctions chez le premier employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leurs demandes de.

AUX MOTIFS " Sur les conditions dans lesquelles l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'est effectuée" QUE : "(...). La Communauté d'agglomération TPM ayant repris l'activité musicale et artistique de l'Association AEVA le 1' octobre 2004, c'est à juste titre qu'elle soutient - ce qui a été retenu par le premier juge - que la loi du 26 juillet 2005 n'était pas applicable aux salariés dont les contrats de travail ont été repris antérieurement .

repris par la société Latexia en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable ; que contestant cette décision et soutenant que son contrat de travail avait été unilatéralement rompu par son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation ; Attendu que, pour juger que le transfert à la société Latexia France de la branche d'activité "latex papier" n'entraînait pas pour M.

chez TNS SOFRES depuis le 1er janvier 2004 en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du Travail, sans que, pour le moment, aucun accord de substitution n'ait été négocié, comme le prévoit l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du Travail, pour adapter les nouvelles dispositions collectives en vigueur chez TNS SOFRES et celles en vigueur au sein de NFO INFRA TEST (cf : page 65) ;- l'absence de définition des catégories.

Attendu en conséquence que l'article 20 précité ne s'applique, comme l'article L. 122-12 du Code du Travail, qu'en cas de transfert d'une entité économique ; que le contrat signé entre le CCAS de la Ville de CHAUNY et la SARL FAR consistait en « Approvisionnement en denrées alimentaires, préparation et gestion des repas et des goûters du Foyer des Personnes Âgées du Centre de Vie » ; Que ce contrat s'exerçait dans les locaux et avec le matériel du foyer des personnes âgées du Centre de vie .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail ; 2°/ que le transfert d'une entité économique conservant son identité n'est pas exclusive du transfert du seul salarié dont le contrat de travail est encore en cours au moment de la reprise de l'activité ; que l'association Les Francas du Doubs avait expliqué dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait été informée que.

de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail suppose démontré le transfert d'une entité économique autonome d'un employeur à un autre ; qu'en faisant jouer le texte au motif de "l'absence de preuve contraire" la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a ainsi méconnu son office au regard de l'article L.

par la société Y... France en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable ; que contestant cette décision et demandant sa réintégration au sein de la société Rhodia PPMC, à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que le transfert à la société Y... France de la branche d'activité "latex papier" n'entraînait pas pour M.

à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, ont fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur leurs salaires de mai et non de juin selon l'usage dans l'entreprise et sur leurs primes d'ancienneté et de chauffeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts ainsi que de rappels de primes .

à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur son salaire de mai et non de juin selon l'usage dans l'entreprise et sur sa prime d'ancienneté, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts ainsi que de rappel de prime .

à laquelle a succédé la société Primex en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur son salaire de mai et non de juin selon l'usage dans l'entreprise et sur sa prime d'ancienneté, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts ainsi que de rappel de prime .