Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 42

2°/ qu'un accord collectif peut réserver un avantage spécifique à une catégorie de personnel dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il est en conséquence possible de réserver aux salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée une prime de transfert versée à l'occasion de l'application de l'article L.

de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4.131,20 à chaque salarié en contrat à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10.000 par salarié ; attendu que s'agissant d'une cession d'un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98/50/CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans, ce cadre, les contrats de travail sont transférés de plein droit par le seul effet de la…

salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4. 131, 20 à chaque salarié en contrat à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10.

les associations I Muvrini et Muvramichi, les sociétés Los Mosquitos, Caramba, Encore Productions, EMI, non mises en cause bien qu'encore existantes à ce jour, à l'exception de l'association I Muvrini ; qu'il n'est pas établi que la dissolution de l'association I Muvrini en 1997 ait entraîné, en fait ou en droit, un transfert d'activité au sens de l'article L.

celle correspondant à la prise de fonctions du salarié dans la société soit du 1er avril 2000 au 15 septembre 2004 et que les bulletins de salaire démontrent que l'employeur a bien repris l'ancienneté du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il y a modification dans la situation juridique de l'employeur entraînant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, le certificat délivré par le dernier employeur doit indiquer la totalité de l'ancienneté du salarié et la date d'entrée en fonctions chez le premier employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de travail de droit privé liant Madame X... à l'Association AEVA avait été licitement transformé en contrat de droit public à durée déterminée, accepté par la salariée le 10 août 2004 et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir constater la poursuite de son contrat de droit privé initial AUX MOTIFS " Sur les conditions dans lesquelles l'application de l'article L.

années à l'issue desquelles son rattachement à Rhodia reprendrait tous ses effets ; que, le 10 juillet 2002, la société Rhodia PPMC a notifié au salarié que, dans le cadre de la cession des actifs de Latex papier de Rhodia à la société Raisio Chemicals, son contrat de travail serait repris par la société Latexia en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable ; que contestant cette décision et soutenant que son contrat de travail avait été unilatéralement rompu par son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation ; Attendu que, pour juger que le transfert à la société Latexia France de la branche d'activité "latex papier" n'entraînait pas pour M. X...

le projet de la direction rétablirait la compétitivité supposée perdue » (cf : page 22) ;- l'indicateur retenu, à savoir le « résultat de gestion », cet indicateur étant générateur d'erreurs et de confusions ;- la question du statut des salariés de NFO INFRA TEST, qui ont été transférés chez TNS SOFRES depuis le 1er janvier 2004 en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du Travail, sans que, pour le moment, aucun accord de substitution n'ait été négocié, comme le prévoit l'article L.

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires » ; Attendu en conséquence que l'article 20 précité ne s'applique, comme l'article L.

; qu'en relevant une absence de clientèle et de matériel sans s'expliquer sur le maintien du local communal comme lieu d'exercice de l'activité du centre de loisirs, ni sur la persistance de la venue des enfants confiés par leur famille au centre de loisirs, caractérisant l'existence d'une clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 (devenu L.

reprise de l'activité de l'AIAJ par la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ; Attendu que l'AIAJ et la FUAJ font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail suppose démontré le transfert d'une entité économique autonome d'un employeur à un autre ; qu'en faisant jouer le texte au motif de "l'absence de preuve contraire" la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a ainsi méconnu son office au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien devenu L.

à Bruxelles pour une durée de trois à cinq ans pour y exercer les fonctions de "marketing and development manager" ; que, le 18 juillet 2002, la société Rhodia PPMC a notifié au salarié que, dans le cadre de la cession des actifs de Latex papier de Rhodia à la société Raisio chemicals, son contrat de travail serait repris à compter du 1er août 2002 par la société Y... France en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable ; que contestant cette décision et demandant sa réintégration au sein de la société Rhodia PPMC, à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que le transfert à la société Y...