Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 42

appel, s'est déterminé comme indiqué ci-dessus ; qu'attendu que l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue, l'affectation de certains salariés à l'exécution du marché ne suffisant pas à caractériser une telle entité économique .

AUTOGUADELOUPE, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail ; que toutefois l'appelant a donné son consentement exprès à la modification de son contrat de travail consécutive au changement d'employeur comme le démontre l'accord précité ; qu'il convient en conséquence de mettre hors de cause la société AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT ; que conformément aux articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail, le.

Attendu que, pour débouter M. X... des demandes qu'il fondait sur l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, la cour d'appel a retenu que si l'ordonnance du juge commissaire n'a pas autorité de la chose jugée, il résulte de l'examen des motifs de cette décision qu'il n'y a pas eu transfert d'une unité de production, qu'il est expressément indiqué dans cette décision qu'aucune offre conforme aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de.

administratives, bail, véhicules et matériel). Aux termes de l'article L 122-12 du code du travail, tous les contrats de travail en cours ce jour là subsistaient entre les sept salariés dont Carima X... et le nouvel employeur qui ne pouvait être que Christian Y.... En effet la résiliation d'une location gérance entraînant la restitution du fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L 122-12 précité.

'avait pas été transféré en 2001 à la SAS Y... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles 31 et 122 du Code de procédure civile ; ALORS à tout le moins QUE M. X... faisait valoir que M. Y... avait en 1992, au moment de la conclusion du prêt, la qualité d'employeur, et qu'il l'avait perdue en 2001, à la suite du transfert de son contrat de travail à la SAS Y...

un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98/50/CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans, ce cadre.

un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98/50/CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans, ce cadre.

un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001 /23/CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98/50/CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans, ce cadre.

une prime de transfert versée à l'occasion de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail pour compenser la perte d'un statut dont il pouvait espérer bénéficier durablement, les salariés employés à durée déterminée ne se trouvant objectivement pas, indépendamment de la seule forme juridique de leur contrat, dans la même situation, parce que leur contrat devait prendre fin avant l'expiration de la période de maintien, postérieurement au.

un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98/50/CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans, ce cadre.

un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77 / 187 / CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98 / 50 / CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans.