Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 41

placés dans une situation identique ; que, par application de l'article L.122-12 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu de respecter les stipulations des contrats de travail conclus avec l'ancien employeur ; qu'ainsi, les salariés qui ont rejoint une entreprise par application de l'article L.122-12 du Code du travail ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des salariés qui en faisaient déjà partie et qui n'ont fait l'objet d'aucun transfert .

notamment à voir constater une fraude dans l'application de l'article L 122-12 du Code du travail et une modification de son contrat de travail au sein de la Société GM2I- TASQ et voir ordonner sa réintégration au sein de la Société BULL et de L'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation au paiement de différentes sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QU « il ressort des pièces et documents régulièrement versés aux débats que M X... a été embauché.

au 1er janvier 1991, son contrat de travail, conformément à l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, était transféré de ce fait à cette date ; qu'en juin 1994, les activités MAT étaient transférées au GIE AXAMAT ; que par décision du 20 juin 1994 confirmée par décision du Ministre du travail le 22 décembre 1994, l'inspecteur du travail refusait le transfert du contrat de travail de Monsieur Alain X..., salarié protégé ; que celui-ci n'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait réfuter l'existence d'une relation de travail entre lui-même d'une part, la société immobilière MB d'autre part, sans s'expliquer sur le double aveu fait de cette relation par la société immobilière MB qui avait revendiqué auprès de l'intéressé sa qualité pour procéder à son licenciement dès.

indéterminée, ainsi que sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, l'Union Locale CGT de CHATOU était recevable à se prévaloir d'un préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente ; ALORS QU'un syndicat n'est recevable à intervenir dans une instance prud'homale que lorsque celle-ci soulève une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente .

AUX MOTIFS QU'en ce que le présent litige porte sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, l'Union Locale CGT de CHATOU était recevable à se prévaloir d'un préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente ; ALORS QU'un syndicat n'est recevable à intervenir dans une instance prud'homale que lorsque celle-ci soulève une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente .

à la Ville de NANCY en application des dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail ; ces dispositions prévoient que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; la seule.

au service duquel les salariés sont passés par l'effet de l'article L. 122-12 de sorte qu'il ne peut être remis en cause par un accord collectif moins favorable ; qu'ayant relevé que l'employeur avait demandé à au salarié de signer un avenant à son contrat de travail remettant en cause l'ancienne durée du travail ainsi que son aménagement et ce, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un accord collectif moins favorable que celui qu'il déclarait.

l'emploie ; qu'en estimant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, que la désignation de M. X..., en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective de la société Le Nouveau Garage, était opposable à la société Central automobile de Lorraine, cependant que les attributions de M. X... ne concernaient pas cette dernière société, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application .

que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1987, en application de l'article L. 122-12, alinéa 1, du code du travail, à la société Rhône-Poulenc Propharm aux droits de laquelle est venue la société Aventis Propharm ; qu'elle a été mise à la retraite en juin 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Aventis Propharm, aux droits de laquelle est maintenant la société Aventis intercontinental, à.

1° / que lorsque le contrat de travail est transféré en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail par le repreneur nécessite l'accord du salarié en application de l'article 1134 du code civil ; qu'en constatant que l'emploi de chef de service juridique, fonction figurant dans le contrat de travail initial de la salariée, n'existait pas au sein de la société Daimler Chrysler et en se.

Attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail les contrats de travail devaient être maintenus par le repreneur aux mêmes conditions et que l'accord du 28 avril 2003, en prévoyant l'attribution " a minima du coefficient 135 V " ne fixait qu'un minimum et ne s'opposait pas à l'attribution aux salariés concernés du coefficient supérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .