Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 41

au groupe Médéric et pour une partie avec l'APGIS ; que Mme X..., engagée le 30 janvier 1967 par la société Specia et affectée à l'établissement de Saint-Fons, a été reconnue invalide de deuxième catégorie par une décision de la sécurité sociale du 5 juillet 1979 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1987, en application de l'article L.

en matière de participation ; que celle ci a alors fait valoir que sa réintégration au sein de la société Daimler Chrysler France n'était pas effective ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'obligation de réintégration avait été respectée alors, selon le moyen : 1° / que lorsque le contrat de travail est transféré en application de l'article L.

et violé à la fois les dispositions des articles XXV et XXXII de l'accord du 28 avril 2003 et de l'article 2 de l'accord du 24 septembre 2004 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel répondant aux conclusions a retenu l'absence de fraude de l'ancien employeur ; Attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé qu'en application de l'article L.

; qu'attendu que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits tant durant l'exécution du contrat de travail qu'au moment de la rupture de celui-ci, Madame Sidonie X... a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT QUENTIN qui, par jugement du 29 janvier 2007, dont appel, s'est déterminé comme indiqué ci-dessus ; qu'attendu que l'article L.

; qu'il n'est pas établi que ce dernier recevait des instructions de cette société ; que la vente de véhicules d'occasion dans le garage appartenant à celle-ci n'est pas suffisant pour démontrer l'existence d'un tel lien ; que l'accord conclu le 15 mars 1990 ne constitue pas un transfert résultant d'une modification dans la situation juridique de la société AUTOGUADELOUPE, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail ; que toutefois l'appelant a donné son consentement exprès à la modification de son contrat de travail consécutive au changement d'employeur comme le démontre l'accord précité ; qu'il convient en conséquence de mettre hors de cause la société AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT ; que conformément aux articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail, le…

Centrales Bardes, se plaignant de n'être pas réglé en totalité de ses salaires, a saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de la société PCB et en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X... des demandes qu'il fondait sur l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, la cour d'appel a retenu que si l'ordonnance du juge commissaire n'a pas autorité de la chose jugée, il résulte de l'examen des motifs de cette décision qu'il n'y a pas eu transfert d'une unité de production, qu'il est expressément indiqué dans cette décision qu'aucune offre conforme aux dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « la chronologie des faits à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Alpha Ambulances le 5 avril 2005 révèle que le 3 mai suivant le mandataire liquidateur restituait à Christian Y... le fonds de commerce que cette société avait en location gérance ; Cette restitution portait sur les éléments corporels et incorporels du fonds (autorisations administratives, bail, véhicules et matériel). Aux termes de l'article L 122-12 du code du travail, tous les contrats de travail en cours ce jour là subsistaient entre les sept salariés dont Carima X... et le nouvel employeur qui ne pouvait être que Christian Y....

deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Entreprise minière et chimique. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de travail de Monsieur X... aurait dû être maintenu en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société EMC à payer à Monsieur X... la somme de 150. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que la somme de 2.

avait qualité et intérêt à solliciter le remboursement du prétendu prêt accordé à M. X..., la Cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était signataire de cette convention ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si ce prêt, qui était l'accessoire de son contrat de travail, n'avait pas été transféré en 2001 à la SAS Y... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles 31 et 122 du Code de procédure civile ; ALORS à tout le moins QUE M. X... faisait valoir que M. Y... avait en 1992, au moment de la conclusion du prêt, la qualité d'employeur, et qu'il l'avait perdue en 2001, à la suite du transfert de son contrat de travail à la SAS Y... (v. ses conclusions, p.

de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4.131,20 à chaque salarié en contrat à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10.000 par salarié ; attendu que s'agissant d'une cession d'un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L.

de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4.131,20 à chaque salarié en contrat à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10.000 par salarié ; attendu que s'agissant d'une cession d'un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98/50/CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans, ce cadre, les contrats de travail sont transférés de plein droit par le seul effet de la…

salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4.131,20 . à chaque salarié en contrat à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10.000 par salarié ; attendu que s'agissant d'une cession d'un établissement les parties étaient soumises à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001 /23/CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98/50/CE du 19 juin 1998 visant à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire ; que dans, ce cadre, les contrats de travail sont transférés de plein droit par le seul effet de la…