Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 40

liste des contrats repris dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L. 122-12 du code du travail lors du rachat intervenu en 1998, des procès-verbaux de réunions des délégués du personnel qui confirmaient, au cours des discussions intervenues, le maintien de M. X... à son poste de directeur technique, le certificat de travail établissant le maintien de sa fonction continue de salarié, les bulletins de paie et le registre du personnel mentionnaient une ancienneté décomptée depuis 1990, la cotisation aux ASSEDIC au bénéfice de M.

» et que l'article 10 de la loi du 17 juillet 1986 – identique à l'article L 122-12 du Code du travail – a vocation à s'appliquer, la seule constatation qu'un contrat de travail est venu concrétiser les relations entre le salarié et le nouvel employeur ne suffit pas à caractériser la renonciation par le salarié au jeu normal de ces textes, ni à la règle selon laquelle l'ancienneté acquise chez le premier employeur doit être reprise par le nouvel employeur .

font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir juger inapplicable l'article L. 122-12, alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, prononcer l'annulation des protocoles d'accords transactionnels et obtenir le paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L. 1224 1), interprété au regard de la.

2004 avec transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec la particularité que l'entreprise a été cédée en totalité et a donc conservé son autonomie juridique, ce qui entraîne en application de l'article L. 423-16 que le mandat de Monsieur X... a subsisté et s'est poursuivi dans la nouvelle entreprise, laquelle s'est substituée intégralement à l'ancienne dans le cadre d'une relation de travail qui s'est spécialement poursuivie en ce qui concerne ce salarié avec la Tonnellerie en cause .

salaires dirigées contre la SEMITTEL ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.122-12 du Code du travail interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours se poursuivent toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'entité économique étant définie comme "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre" .

leur contrat de travail en méconnaissance des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du travail (art. L 1224-1), analysé cette rupture en un licenciement abusif, d'avoir précisé, après avoir condamné la société anonyme Philiomel Horticulture à payer des dommages et intérêts aux salariés pour licenciement abusif et fixé la créance au passif de l'EURL Philiomel, dit que la créance de chaque salarié est unique et due in solidum par la société.

à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il convient de relever qu'aucun élément probant ne démontre que Monsieur X... a exercé des fonctions de disc-jockey à partir du 6 janvier 2004 au sein de la boîte de nuit, alors que l'ensemble des documents qu'il produit, cartes de visite et de publicité de la boîte de nuit en cause portent des dates de l'année 2003 et non 2004 ; que dès lors.

. 2°) ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur relevant de l'article L. 122-12, alinéa 1, (devenu L 1224-2) du Code du travail se réalise dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du travail, et l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 devenu l'article L1224-3 du code du travail.

travail est transféré en application de l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12 du code du travail) ; qu'au cas présent, il résultait de ces règles que le statut collectif en vigueur au sein de la société CICO, et notamment les accords 35 heures, restaient applicables aux salariés du secteur "Voirie et Assainissement" dont le contrat de travail était transféré à la société [D] ; que la société CICO exposait que la reprise des contrats de travail par cette dernière n'entraînait donc aucune "décision d'aménagement" au sens de l'article L.

placés dans une situation identique ; que, par application de l'article L.122-12 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu de respecter les stipulations des contrats de travail conclus avec l'ancien employeur ; qu'ainsi, les salariés qui ont rejoint une entreprise par application de l'article L.122-12 du Code du travail ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des salariés qui en faisaient déjà partie et qui n'ont fait l'objet d'aucun transfert .

des produits se poursuit sous une nouvelle marque ; que l'article L 122-12 du Code du travail n'a donc pas lieu d'être appliquée ; que c'est dont qu'à tort, dans ces conditions, que les premiers juges ont estimé que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse ; que l'intéressée sera déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposante avait fait valoir que la justification de la.