Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 40

Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein de la première société, et au transfert d'une partie de son personnel au sein d'une troisième société relevant d'un autre groupe, elle a pu en déduire que ce projet était de nature à modifier les conditions de travail du personnel, et justifiait le recours par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert, alors même que d'autres entreprises étaient concernées par ces modifications

année ne comprend pas les congés payés afférents à ce salaire ; que la cour, en conséquence, allouera l'indemnité de congés payés sur les rappels de cette prime ; 1) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que, par application de l'article L.122-12 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu de respecter les stipulations des contrats de travail conclus avec l'ancien employeur ; qu'ainsi, les salariés qui ont rejoint une entreprise par application de l'article L.122-12 du Code du travail ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des salariés qui en faisaient déjà partie et qui n'ont fait l'objet d'aucun transfert ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que si les…

de reclassement ; que la production des registres du personnel des sociétés adhérentes n'a pas lieu d'être ordonnée ; que le changement d'enseigne des entités adhérentes à la coopérative dissoute ne constitue pas un transfert d'entité économique dans la mesure où la commercialisation des produits se poursuit sous une nouvelle marque ; que l'article L 122-12 du Code du travail n'a donc pas lieu d'être appliquée ; que c'est dont qu'à tort, dans ces conditions, que les premiers juges ont estimé que le licenciement de Madame X...

; que le calcul présenté par l'employeur mentionne que la partie variable sur laquelle a été calculée la prime de fin d'année ne comprend pas les congés payés afférents à ce salaire ; que la cour, en conséquence, allouera l'indemnité de congés payés sur les rappels de cette prime ; 1) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que, par application de l'article L.122-12 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu de respecter les stipulations des contrats de travail conclus avec l'ancien employeur ; qu'ainsi, les salariés qui ont rejoint une entreprise par application de l'article L.122-12 du Code du travail ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des salariés qui en faisaient…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la Société BULL et débouté Monsieur Y... X... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir constater une fraude dans l'application de l'article L 122-12 du Code du travail et une modification de son contrat de travail au sein de la Société GM2I- TASQ et voir ordonner sa réintégration au sein de la Société BULL et de L'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation au paiement de différentes sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QU « il ressort des pièces et documents régulièrement versés aux débats que M X...

et enfin, en 1994, élu délégué du personnel ; QU'entre-temps, par courrier du 21 décembre 1990, AXA ASSURANCES avait notifié à Monsieur Alain X... que, du fait du transfert de la gestion des activités Maritime, Aviation et Transports terrestres – MAT – de l'entreprise UNI EUROPE à effet au 1er janvier 1991, son contrat de travail, conformément à l'article L.

L'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, n'est pas applicable en cas de seul transfert de propriété d'un bien immobilier. Les dispositions de l'article 12 f de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privées stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonèrent pas ses héritiers de l'obligation de notifier le licenciement du fait du décès. La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a déclaré recevable l'action en intervention de l'Union Locale CGT de CHATOU ; AUX MOTIFS QU'en ce que le présent litige porte sur la requalification de contrats de travail temporaire et d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que sur l'application des dispositions de l'article L.

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté des salariés à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la Commune de NANCY au paiement de la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

2°/ que dès lors qu'est sollicité par l'employeur l'accord des salariés à la remise en cause d'un avantage qui avait été reconduit jusqu'au transfert d'activité d'une entreprise à l'autre, il en confirme le caractère contractuel, et il en résulte que cet engagement oblige le nouvel employeur au service duquel les salariés sont passés par l'effet de l'article L.

Le licenciement d'un représentant des salariés désignés en vertu de l'article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel le second alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, attribue compétence pour connaître de cette contestation, doit être autorisé par l'inspecteur du travail si sa mission n'a pas pris fin. Doit dès lors être approuvée la décision qui retient que la validité d'une telle désignation ne pouvait être remise en cause dans le cadre d'un litige prud'homal postérieur