Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 39

de Bertrand X... pouvait être transféré en application de l'ancien article L. 122-12 du code du travail au groupement d'intérêt économique AGF Agences, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait eu transfert de clientèle entre la société PMA et le GIE AGF Agences, de nature à caractériser le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau titulaire d'une entité économique autonome qui maintient son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre .

de travail d'un salarié protégé en application de l'article L.1224-1 L.122-12 al. 2 ancien du même Code est soumis à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail qu'en cas de transfert partiel d'entreprise ; qu'aucune autorisation n'a, en revanche, à être sollicitée quand l'entreprise est intégralement transférée au nouvel employeur ; que transfert du contrat de travail en application de l'article L.1224-1 L. 122-12 al. 2 ancien s'impose au salarié qui ne peut refuser de travailler pour le nouvel employeur .

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, alinéa 2) étaient réunies, l'entité économique transférée ayant conservé son autonomie ; qu'en considérant néanmoins que les conditions n'étaient pas réunies pour que les mandats de délégué syndical et de délégué du personnel exercés par M. X... au moment du transfert de son contrat de travail subsistent, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-10 et L. 2314-28 du code du travail (anciennement L.

de leurs contrats de travail, les arrêts retiennent que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ce texte, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, lorsque comme en l'espèce, il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, les travailleurs concernés par le transfert doivent être informés préalablement, de la date.

doit être fixé à la date d'entrée dans l'entreprise et que l'article L.122-12 du Code du travail impose la transmission de plein droit des contrats de travail en cours au moment de la modification dans la situation juridique de l'employeur, de sorte que l'ancienneté acquise par Monsieur X... au sein de la Société RHÔNE POULENC a été reprise en 1984 par la Société SODETAL ; que toutefois, Monsieur X... a bénéficié auprès de la Société SODETAL de deux contrats de travail successifs .

621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes nécessaires à la cession, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable le licenciement de Mme X...

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; 2°/ qu'en faisant peser exclusivement sur la société SHRAC la charge de prouver la réunion des conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code, et en particulier d'établir l'absence de transfert du fonds par le locataire-gérant, et l'absence de retour au bailleur d'.

juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 122-12, le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie ; il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3 (anciennement L 412-13) ; qu'il résulte des constatations du Tribunal que la société PASSERELLE CDG exerçait la même activité que la société PASSERELLE, avec les mêmes dirigeants, le même siège social et les mêmes matériels et que Monsieur X...

leur contrat de travail en méconnaissance des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du travail (art. L 1224-1), analysé cette rupture en un licenciement, dit celui-ci abusif, fixé la créance des salariés à la procédure collective, dit l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA, et d'avoir rejeté la demande de maître X... tendant à être mis hors de cause et à ce que seule la société anonyme Philiomel Horticulture, propriétaire du fonds de commerce qui.

de ces décisions de justice ; et qu'en pareille situation l'article L. 122-12 du code du travail avait vocation à s'appliquer, les contrats de travail étant transférés de l'entreprise Philiomel à la société Philiomel horticulture ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée ne peut être invoquée que par les parties appelées ou représentées dans la procédure ayant conduit au jugement, d'autre part, qu'il lui.