Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 38

qu'une partie seulement du fonds de commerce de CAF SERVICES ayant été cédée, l'article L. 122-12 du Code du travail ne trouvait pas application lors de la cession de l'activité environnement, assurance et qualité à UNION SERVICE COOP et la cession de l'activité « vérification » à NORISKO ; qu'aucun poste entrant dans les compétences de Monsieur X... ayant été créé ou étant devenu vacant dans le délai d'un an de son licenciement, Monsieur X... ne peut pas sérieusement prétendre que la priorité de réembauchage n'a pas été respectée .

qu'elle reprenait l'activité de ce magasin dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail à compter du 1er février 2003 ; qu'elle lui a également annoncé la mise en place, au regard de l'importance des travaux entrepris, d'une mesure de chômage partiel avec maintien de la rémunération ; que par télégramme en date du 29 août 2003, l'employeur a invité Madame X... à « reprendre son travail à partir du lundi 1er septembre 2003 à 9 heures au magasin Leader Price situé angle 20 rue GENIN et rue ANATOLE France 93200 SAINT-DENIS » .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause lorsque l'employeur procède, à tort, à la rupture d'un contrat de travail qui aurait dû être transféré par application de l'article L. 122-12 du code du travail à un nouvel employeur, le licenciement est privé d'effet et le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant .

dont le licenciement a été obtenu par fraude aux dispositions de l'article L 122-12 du code du travail peut, quand bien même il aurait adhéré à une convention FNE, solliciter la réparation de son préjudice, tant au cédant, qu'au cessionnaire ; dans la situation d'espèce, la salariée conteste la suppression de son poste, et fait valoir qu'une part non négligeable de ses fonctions a été reprise successivement par deux salariées de la société AUVINET, appartenant au groupe cessionnaire, à travers des détachements illicites .

se soit prononcée sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et de rejeter sa demande tendant à obtenir la condamnation de Mme Y... au remboursement de salaires et de charges sociales, alors, selon le.

confirmation du jugement entrepris, jugé applicable en l'espèce l'article L.122-12 du Code du travail (devenu l'article L.1224-1 du même Code) et d'avoir constaté le transfert du contrat de travail de Mademoiselle X... à l'IFAC 47 ; AUX MOTIFS QU' il est constant que l'animation de l'accueil périscolaire et la gestion des centres de loisirs de TONNEINS, qui ont été attribuées à l'Association IFAC 47 à la suite d'une décision du conseil municipal.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les salariés en cause ont été transférés par application de l'article L. 122-12 du Code du travail dans la société FRANCAISE DE MAINTENANCE le 1er septembre 1991 ; qu'en l'état, il sera mis en place dans la FRANCAISE DE MAINTENANCE un accord en date du 26 juin 1992 validé par les instances du personnel Comité d'Entreprise et Comité groupe dans lequel il est prévu : « Les collaborateurs de la FRANCAISE DE MAINTENANCE souhaitant constituer leur.

» ; Qu'en conséquence, ils affirment que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa du Code du Travail doivent recevoir application en ce qui concerne la S.A.R.L LA CAVE DU RETRAITE, les contrats de travail étant en pareille hypothèse transférés de plein droit; Que par conséquent, ils considèrent que les co-indivisaires X... ne doivent pas être recherchés comme son employeur ; que Monsieur Fernand X... conteste avoir repris l'activité de la S.

de la PASSERELLE – tout en contestant l'application de l'article L.122-12 du code du travail – avait cependant déclaré être prête à accueillir les quatorze salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée par l'AGAP mais sous certaines conditions, à savoir qu'ils acceptent le changement du type de contrat pour devenir animateur et la formation nécessaire ; que Madame C... était précédemment employée en dernier lieu par l'AGAP comme animatrice .

borné à renvoyer Mme X... à mieux se pourvoir en application de l'article L. 122-12 du code du travail, n'a pas tranché au principal l'objet du litige tel que le définit l'article 4 du code de procédure civile, ni mis fin, même partiellement, à celui-ci ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480 et 544, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de son dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée qui n'a lieu qu'à l'égard de ce que tranche celui-ci .

travail de droit privé à une personne publique en application de l'article L. 122-12 du code du travail, ce contrat se poursuit de plein droit aux conditions initiales tant que l'employeur n'a pas placé le salarié dans un régime de droit public ou licencié celui-ci ; que, par ailleurs, aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; qu'elle peut uniquement lui être proposée à charge, pour l'employeur.

par la ville de VITROLLES ne relevait pas des dispositions de l'article L.122-12 alinéa 2 (devenu L.1224-1) du Code du travail, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande tendant à voir ordonner la reprise de son contrat de travail en tenant compte de son ancienneté et de sa qualification au premier jour de la reprise de l'activité de ramassage des ordures ménagères par la ville de VITROLLES, et à la condamnation solidaire de la ville et de la société à appliquer les avantages sociaux de la ville de VITROLLES, et à lui payer des dommages et intérêts.