Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-44.148

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2009

Numéro d'affaire

08-44.148

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02307

Résumé

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2008), que Mme X..., a été engagée le 1er avril 1993 par la polyclinique de Gentilly en qualité d'attachée d'intendance et affectée au service de restauration puis promue cadre intendante le 1er janvier 1998 ; que ce service a été confié à la société Française de service à compter du 1er mai 2000, puis à la société Avenance enseignement et santé à compter du 1er mars 2005 ; que Mme X..., a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des différentes sociétés ; Attendu que société Avenance enseignement et santé fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts et de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la société Aven…