Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 07-45.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2009

Numéro d'affaire

07-45.304

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02436

Résumé

Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2007), que M. X... a été engagé à temps partiel par l'association Amicale de l'école de musique de Six Fours (AEM) par contrat à durée indéterminée du 1er février 1989 ; que l'école ayant été rattachée au conservatoire national de région dont l'activité était reprise en gestion directe par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM), la dissolution de l'AEM a été décidée le 10 septembre 2004 à effet au 30 septembre suivant, ainsi que le transfert de ses activités, des contrats de travail du personnel salarié et du matériel de l'école à la communauté TPM le 1er octobre suivant ; qu'anticipant cette situation, celle-ci a proposé au salarié la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public dès le 15 j…