Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 37

maintien de plein droit du contrat de travail en application de l'article L 122-12, alinéa 2, ancien du Code du travail (devenu l'article L 1224-1), une cause de licenciement ; que le transfert de plein droit du contrat de travail ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; qu'en décidant néanmoins que le refus, par Monsieur X..., de rompre le contrat de travail qu'il avait conclu avec la Société SPGO et de conclure un nouveau contrat de travail.

repris par la société BTT GAT, en vertu des dispositions de l'articler L 122-12 du Code du travail ; que le fait que Monsieur Alain B... se soit comporté en gérant de fait, ce qui ressort clairement des pièces produites aux débats, ne peut avoir pour effet un transfert des contrats de travail des salariés, les conséquences juridiques attachées à la gérance de fait étant strictement limitées sur le plan légal à la saisine du Tribunal de commerce.

repris par la société BTT GAT, en vertu des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ; que le fait que Monsieur Alain Y... se soit comporté en gérant de fait, ce qui ressort clairement des pièces produites aux débats, ne peut avoir pour effet un transfert des contrats de travail des salariés, les conséquences juridiques attachées à la gérance de fait étant strictement limitées sur le plan légal à la saisine du Tribunal de commerce.

prononcé son licenciement ; qu'il invoque les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail hors la présence de l'association initiale, que dans le litige opposant Monsieur X... à l'Association Nice Hockey Club, le Conseil de Prud'hommes a ordonné la mise en cause de Nice Hockey Côte d'Azur ; que le Conseil de Prud'hommes reste saisi de l'ensemble du litige puisqu'il a ordonné la réouverture des débats dans l'instance initiale en présence des deux associations .

dénommée GROUP 4 FALCK, réalise un transfert total au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne rend pas nécessaire une demande d'autorisation de transfert de Madame X... à l'inspection du travail, le changement de lieu de travail de PARIS à NANTERRE, antérieur à ce transfert juridique d'entreprise de la part de la Société OGS, toujours employeur de Madame X... jusqu'au 31 décembre 2001, un changement des conditions de travail de cette salariée protégée .

la salariée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.122-12 alinéa 2, devenu L.1224-1 du code du travail, est applicable au transfert d'une entité économique autonome, caractérisée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que dès lors en déclarant inapplicable cette disposition sans même.

d'exécution du contrat de travail transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que de son côté, la société COVED soutient que la signature du contrat de travail avec le nouvel attributaire est une condition de la réalisation du transfert ; que la présentation par l'entreprise entrante d'un contrat de travail et la signature du salarié concerné par le marché est une obligation conventionnelle mise à la charge de la société COVED par l'effet du transfert .

le moyen : 1°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé d'une entreprise à une autre constitue une modification de son contrat, qui ne peut intervenir sans son accord exprès, quand bien même le transfert aurait été autorisé par l'inspecteur du travail ; la cour d'appel qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, n'avait pas accepté.

d'exécution du contrat de travail transféré par l'effet de l'article L122-12 du Code du travail. La société COVED soutient que la signature du contrat de travail avec le nouvel attributaire du marché est une condition de réalisation du transfert ; que la présentation par l'entreprise entrante d'un contrat de travail à la signature du salarié concerné par le marché est une obligation conventionnelle misa à la charge de la société COVED par l'effet du transfert.

risque de se voir appliquer les anciennes dispositions visées à l'article L122-12 du Code du Travail, reprises dans l'article L 1224-1 du même code, et que c'est de manière délibérée et concertée que s'est organisé le transfert, dans des conditions destinées à dissimuler le transfert d'une entité économique, pour limiter les conséquences liées aux transferts des contrats de travail des salariés. Il produit dans ce sens les documents suivants : - La.

2002 à la société LCIE en application de l'article L 1224-1, anciennement L. 122-12 du code du travail à la suite du regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière société ; que la relation de travail s'est trouvée régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils Bets Syntec ; qu'à la suite de la cession de l'activité métrologie à la société Mecasem.