Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 37

vaudra acceptation par le salarié des modalités de reprise. Cette signature entraînera la rupture du contrat vis-à-vis de son ancien employeur sans qu'elle puisse être analysée comme un licenciement " ; que la société POLY URBAINE considère que l'annexe V organise seulement les modalités d'exécution du contrat de travail transféré par l'effet de l'article L122-12 du Code du travail. La société COVED soutient que la signature du contrat de travail avec le nouvel attributaire du marché est une condition de réalisation du transfert ; que la présentation par l'entreprise entrante d'un contrat de travail à la signature du salarié concerné par le marché est une obligation conventionnelle misa à la charge de la société COVED par l'effet du transfert.

public exerçant sous la tutelle des Ministères de l'Industrie et de la Recherche, suite à la volonté politique clairement exprimée de supprimer les structures superflues et de simplifier les procédures. Il souligne que le Ministère de l'Industrie avait lui-même envisagé le risque de se voir appliquer les anciennes dispositions visées à l'article L122-12 du Code du Travail, reprises dans l'article L 1224-1 du même code, et que c'est de manière délibérée et concertée que s'est organisé le transfert, dans des conditions destinées à dissimuler le transfert d'une entité économique, pour limiter les conséquences liées aux transferts des contrats de travail des salariés.

En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail

pas été respecté ; que l'engagement de l'employeur de réintégrer Monsieur X... au sein du groupe UNCAA en qualité d'ingénieur expert ne s'imposait qu'« au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2001 » comme stipulé dans le plan de redressement souscrit le 12 juin 1998 ; qu'une partie seulement du fonds de commerce de CAF SERVICES ayant été cédée, l'article L. 122-12 du Code du travail ne trouvait pas application lors de la cession de l'activité environnement, assurance et qualité à UNION SERVICE COOP et la cession de l'activité « vérification » à NORISKO ; qu'aucun poste entrant dans les compétences de Monsieur X... ayant été créé ou étant devenu vacant dans le délai d'un an de son licenciement, Monsieur X...

Si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible

avant la liquidation judiciaire n'a pas cessé, que l'exploitation s'est poursuivie avec la même activité, la même clientèle, quelques membres du personnel, le même logo dans les mêmes locaux avec le même dirigeant " sans caractériser la reprise de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une entité qui aurait été maintenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause lorsque l'employeur procède, à tort, à la rupture d'un contrat de travail qui aurait dû être transféré par application de l'article L.

sa créance à titre de licenciement irrégulier en la forme et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la SARL SOCIETE NOUVELLE MILLE FACONS de ces chefs ; AUX MOTIFS QUE Madame Anne-Marie X...

exerçant un mandat de déléguée du personnel, la fédération a demandé à l'administration du travail l'autorisation de transférer son contrat de travail à Mme Y... ; que, saisi d'un recours contre une décision du ministre du travail qui annulait la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser ce transfert, le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et de rejeter sa demande tendant à obtenir la condamnation de Mme Y...

-neuf janvier deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils pour l'association Institut de formation d'animateurs de collectivités de Lot-et-Garonne. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, jugé applicable en l'espèce l'article L.122-12 du Code du travail (devenu l'article L.1224-1 du même Code) et d'avoir constaté le transfert du contrat de travail de Mademoiselle X...

Attendu que le jugement qui a admis l'exception soulevée par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et a déclaré, par suite, le conseil des prud'hommes matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège sociale de cette société doit être confirmé. Que le contredit doit, en conséquence, être rejeté » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les salariés en cause ont été transférés par application de l'article L.

droit à la demande indemnitaire sollicitée à l'encontre de Monsieur Fernand X..., de sa gérante Madame C... et de la société LA CAVE DU RETRAITE, mais encore ont considéré que la nouvelle société « continuait l'ancienne activité de la société ENTREPÔT BOULANGER, en liquidation judiciaire » ; Qu'en conséquence, ils affirment que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa du Code du Travail doivent recevoir application en ce qui concerne la S.A.R.L LA CAVE DU RETRAITE, les contrats de travail étant en pareille hypothèse transférés de plein droit; Que par conséquent, ils considèrent que les co-indivisaires X... ne doivent pas être recherchés comme son employeur ; que Monsieur Fernand X...

, l'association la PASSERELLE a contracté avec les anciens salariés provenant de l'AGAP et qui avaient travaillé pour la restauration scolaire et la garderie sur le site de RIXHEIM ; que d'ailleurs lors du procès verbal dressé le 28 juin 2002 par Maître D..., huissier de justice, la directrice de la PASSERELLE – tout en contestant l'application de l'article L.122-12 du code du travail – avait cependant déclaré être prête à accueillir les quatorze salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée par l'AGAP mais sous certaines conditions, à savoir qu'ils acceptent le changement du type de contrat pour devenir animateur et la formation nécessaire ; que Madame C...