Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 36

personnel de la société " Méridien Gestion SA ". Conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, votre contrat de travail est transféré dans son intégralité et sans modification (responsabilités, position, classification, rémunération) de S. H. M. Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986. Comme déjà précisé dans la lettre adressée le 9 octobre 1986 par S. M. dont nous reprenons les termes à notre compte, les différents accords établis entre le personnel ou ses représentants et S.

au regard de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail) ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; Qu'ayant relevé que les salariés devenus agents contractuels de droit public, avaient signé le 6 juillet 2000 un contrat de.

avait été envisagé par le biais d'une application volontaire de l'article L 122-12 du Code du Travail même si dans les faits ce transfert est intervenu sans l'accord de l'intéressé ; que dès lors les arguments de l'employeur relatifs à l'absence de capitaux propres du GIE ou au nombre de salariés sont inopérants ; qu'au regard du nombre de salariés employés par les différentes sociétés dont Monsieur X... a fait partie contractuellement (GIROSPORT.

d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-12-1 (L. 1224-2 nouveau) du code du travail dispose : " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'.

au CHSCT, transféré à effet du 1er juillet 1997 par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail à la société Renault France Automobiles – RFA-devenue Reagroup et soumise à la convention collective des services du personnel, affecté à l'établissement de Pantin de l'entreprise, délégué syndical CGT à compter du 14 juin 2001, invoquant une discrimination syndicale, saisissait le 13 juin 2002 avec six autres personnes la juridiction prud'homale .

par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien article L. 122-12 alinéa 2) et en conséquence d'AVOIR condamné la SAS EXPERIAN à verser diverses sommes aux salariés défendeurs au pourvoi au titre de la contrepartie des heures de repos acquises au 28 février 2007, d'AVOIR condamné la SAS EXPERIAN à verser à chacun des salariés visés par le pourvoi diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et d'AVOIR mis hors de cause la Société ABONNEMENT PLUS .

d'emploi, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels ayant une identité et poursuivant un objectif propres ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés des mentions de l'extrait Kbis de la société SATP établi selon.

employeur, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 interprété au regard de la Directive 98/50/CE du 29 juin 1998 ; 2°/ que par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail de M. X... avait été transféré, d'une part et préalablement , à la société BM Factory pour l'activité imprimerie, et, d'autre part et postérieurement, à elle-même pour l'.

d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail (ancien article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3) ; 2° / qu'il en est d'autant plus ainsi que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré que le pourcentage de travaux réalisés par M. X... dans chacune des activités transférées (télévision) et non transférées n'a jamais été déterminé .

directeur de l'Etude ; que par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat de travail a été successivement transféré le 1er juillet 1994 à la société Art Transfert Services (ATS), le 16 décembre 1998 à la société SCP J & F Y..., enfin le 1er mars 2002 à la société Y... où il exerçait les fonctions de directeur administratif et financier ; que le 26 février 2004, son employeur lui a notifié sa mise à la retraite .

d'un contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, devenu l'article L 1224-1, ne peut que relever que de l'appréciation du juge du fond ; ALORS D'UNE PART QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est porté devant le juge des référés tandis que l'instance est pendant au fond et que le désistement devant le juge du fond est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer .

bénéficiait d'un treizième mois. Cet avantage lui a été maintenu dans les termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'à tous les salariés du site CDG1 dans la même situation, lorsque le marché et son contrat de travail ont été repris en octobre 1998 par la société Sélect service partner, laquelle ne versait pas de treizième mois à ses propres salariés. Conformément à l'accord collectif d'établissement d'août 1999, ce treizième mois, figé dans son montant.