Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-45.159

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2010

Numéro d'affaire

08-45.159

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00453

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 29 septembre 2008), que Mme X... a été engagée en janvier 2005 par la société Abonnement plus qui assurait, depuis 1990, la gestion informatique des abonnements de la société Bayard Presse ; que cette prestation a été confiée, à compter du 1er mars 2007, à la société Experian, devenue la société Extelia, qui a repris l'ensemble du personnel affecté à cette activité ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire au titre des repos acquis sur la période du 28 août 2006 au 28 février 2007 ; Attendu, que la société Abonnement plus fait grief au jugement de la condamner à indemniser la salariée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.122-12 alinéa 2, devenu L.1224-1 du code du travail, est a…