Cour de cassation · 2 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu par l'intermédiaire de l'entreprise temporaire Bureau intérim parisien diverses missions en quali

ommes ; Attendu qu'après avoir ordonné la requalification des contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné le GIE FAS à payer diverses sommes à titre d' indemnité de requalification, de prime d'ancienneté et de prime de développement outre les congés payés afférents en fixant l'ancienneté du salarié au 22 février 1992 date d'effet de la première mission irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la création d'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de met

branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 22 février 1992 la date de prise d'effet du contrat à durée indéterminée et condamné le GIE FAS à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de prime d'ancienneté et de prime de développement outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

on des contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné le GIE FAS à payer diverses sommes à titre d' indemnité de requalification, de prime d'ancienneté et de prime de développement outre les congés payés afférents en fixant l'ancienneté du salarié au 22 février 1992 date d'effet de la première mission irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la création d'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à dé

ce qu'il a fixé au 22 février 1992 la date de prise d'effet du contrat à durée indéterminée et condamné le GIE FAS à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de prime d'ancienneté et de prime de développement outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M

en ses première, deuxième, troisième et septième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu par l'intermédiaire de l'entreprise temporaire Bureau intérim parisien diverses missions en qualité d'avitailleur à compter du 23 février 1992 d'abord pour la société BP France puis à compter du 1er janvier 19

à accroître les résultats de cette activité, n'implique pas en elle-même le transfert au groupement des contrats de travail liant ses membres à leurs personnels respectifs, et, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 que le GIE FAS était tenu de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du GIE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNUL