Article L. 2262-2 : texte et décisions associées

de l'article 2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-2 du code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de la convention collective de travail du personnel de la CFTC ; 2°) ALORS QUE l'adhésion de l'employeur à une organisation signataire d'une convention collective emporte les mêmes conséquences que son adhésion à la convention, sauf hypothèse tenant à l'exigence d'un mandat spécifique ou aux activités situées hors de son champ d'application .

sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. F...

sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. C... Q...

sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X...

sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. V...

de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. W...

de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. A...

sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X...

sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-3 et L. 2262-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble celles de l'article 45 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'un salarié ne peut renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention ou d'un accord collectif .

135-1 devenus respectivement L. 2231-1 et L. 2231-3, L. 2261-7 et L. 2261-8, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des article L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail, ensemble l'article 2 de la convention la convention nationale des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale, dans sa version non étendue ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 10, §3), oralement reprises (cf. arrêt p. 3, §3), la société ZAD.