Article L. 2262-2 : texte et décisions associées

Lorsque les organisations patronales et syndicales, signataires d'une convention collective ou d'un accord de branche, prévoient que les dispositions de la convention collective ou de l'accord de branche n'entreront en vigueur qu'à une date fixée en fonction de l'adoption de l'arrêté par lequel le ministre chargé du travail en décide l'extension, les dispositions de la convention collective ou de l'accord de branche n'ont d'effet obligatoire qu'à compter de la survenance de cet événement pour tous les employeurs relevant de son champ professionnel et géographique, fussent-ils signataires de l'accord, membres ou adhérents d'une organisation patronale signataire.

un mandat spécifique exigé pour son application au sein des organisations affiliées, et que l'activité de l'Union régionale, dont l'adhésion à la CFTC ressortait des constatations de l'arrêt, entrait nécessairement dans le champ d'application de ladite convention eu égard aux dispositions de l'article 2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article L.

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. F... P...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. C... Q... S...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X... G...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. V... S...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. W... C...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. A... V...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X... U...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. Alain R...

; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses constatations que ce mécanisme de réduction du complément de salaire variable revenait à priver les salariés du bénéfice effectif de leur prime d'ancienneté conventionnelle ce que ne pouvaient valablement prévoir les minutes de discussion susvisées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-3 et L.

; qu'en retenant que la résolution n° 2 du 8 mars 2001 prise par la Commission d'interprétation de l'accord du 12 mars 1999 ne pouvait être considérée comme un avenant modifiant l'accord du 12 mars 1999 faute d'avoir été signée par le SNAPEI, signataire de cet accord, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 devenus respectivement L. 2231-1 et L. 2231-3, L. 2261-7 et L. 2261-8, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail.