L. 2262-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé… [...]
[...] 2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé… [...]
[...] 2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pou… [...]
[...] 2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé… [...]
[...] 2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant trav… [...]
[...] 2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé… [...]
[...] 2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé… [...]
[...] 2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la cour de justice de l'union dans sa décision C-437/09 Beaudout du 3 mars 2011 avait validé le principe de désignation assortie d'une clause de migration stricte ; que la cour avait en effet dit pour droit : « '1) L'article 101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu'i… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la discrimination dont Monsieur X... se dit victime et ses demandes en conséquence relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que vu l'article 1132-1 du code du travail ; qu'attendu qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de… [...]
[...] 1°/ que l'employeur démissionnaire de l'organisation syndicale signataire d'une convention non étendue n'est pas lié par les accords postérieurs à sa démission ; qu'en l'espèce, elle a fait valoir qu'elle avait démissionné en septembre 2002 du syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) signataire de la c… [...]
[...] ALORS QU'un contrat de travail peut être rompu sans formalité pendant la période d'essai ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la rupture n'était pas intervenue dans la période d'essai prévue par la convention collective des bureaux d'études, dont elle reconnaissait par ailleurs l'application, de sorte q… [...]
[...] Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; [...]
[...] Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; [...]