Article L. 2262-3 : texte et décisions associées

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. Alain R...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. F... P...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. C... Q... S...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X... G...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. V... S...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. W... C...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. A... V...

2° ALORS QU'en décidant en raison de la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée qu'il y avait lieu de condamner la société Sasca au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X... U...

; que les entreprises adhérentes à la date de la signature de l'avenant d'une organisation d'employeurs signataires de cet avenant étaient tenues par les stipulations de l'avenant jusqu'au terme normal de la clause de désignation de l'institution de prévoyance AG2R PRÉVOYANCE et ce même si l'employeur démissionnait de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord (article L2262-3 du code du travail et article L135-1 ancien code du travail) ; qu'il n'était pas possible à la lumière de l'arrêt de la cour de l'union du 17 décembre 2015 de considérer que le respect du principe de transparence qui s'imposait aux autorités publiques en charge de la procédure d'extension ne valait que pour l'arrêté d'extension de 2011 et que l'arrêté de 2006 qui servait de…

n'allègue pas que des salariés placés dans la même situation que lui (directeurs régionaux voire salariés du siège) bénéficieraient de l'application des dispositions de la convention du 31 octobre 1951 rénovée ; qu'attendu que Monsieur X...

paragraphes non étendus d'une convention collective s'appliquent aux employeurs signataires y compris en cas de démission de celle-ci » quand lesdits avenants non étendus, tous postérieurs à la démission de l'Ecole des Roches du syndicat SNCEEL, ne pouvaient être applicables à l'Ecole des Roches, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la rupture n'était pas intervenue dans la période d'essai prévue par la convention collective des bureaux d'études, dont elle reconnaissait par ailleurs l'application, de sorte que la lettre de rupture n'avait pas à être motivée, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 (anciennement L 122-4), L 2261-1, L 2261-2, L 2262-3 (anciennement L 135-1) et L 2254-1 (anciennement L 135-2) du Code du Travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble ladite convention collective.