Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2008, 07-42.704

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2008

Numéro d'affaire

07-42.704

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00889

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., a assigné la société RH développement devant la j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., a assigné la société RH développement devant la juridiction prud'homale, aux fins d'entendre déclarer que les prestations de formation qu'elle avait accomplies pour cette société l'avaient été dans le cadre d'un contrat de travail, bien qu'aucun écrit ne consacrât ce contrat, et d'obtenir diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'exécution et la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Catherine X... était salariée de la société Groupe partenaires ; que Mme Catherine X... soutenait par ailleurs que la société RH et développement avait succédé à la société Groupe partenaires dont elle était la salariée par l'effet d'…