Cour d'appel de Orléans, 6 mars 2008, 07/01310

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/03/2008

Numéro d'affaire

07/01310

Résumé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le 7 mars 2008 à Me Catherine LISON-CROZE Me Elisabeth BERNABEU SCP LAVISSE BOUAMRIRENE Mme Muriel Z…

Extrait

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le 7 mars 2008 à Me Catherine LISON-CROZE Me Elisabeth BERNABEU SCP LAVISSE BOUAMRIRENE Mme Muriel Z... COPIES le 7 mars 2008 à Lydia Y... S. A. R. L. ABRA S. A. R. L. PENAUILLE POLYSERVICE SOCIÉTÉ LIMPA NETTOYAGES S. A. ONET SERVICES ARRÊT du : 06 MARS 2008 MINUTE N° : 135 / 2008 N° RG : 07 / 01310 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 27 Mars 2007 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : • Madame Lydia Y..., née le 25 mai 1947 à OIA (Portugal), demeurant... représentée par Me Catherine LISON-CROZE, avocat au barreau de TOURS substitué par Me Anne DELAHOUSSE, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉES : • La Société à Responsabilité Limitée ABRA, dont le siège social 105 Route Nationale 20-45520 CERCOTTES, agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège repré…