Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 222

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, alors en vigueur : Attendu que M. Z... Amar, soutenant avoir été employé, en qualité d'ouvrier agricole, à partir de 1977 sur les domaines exploités en commun par MM.

Une cour d'appel devant laquelle il n'est pas discuté que la résiliation du contrat de location-gérance avait suivi la liquidation des biens du locataire-gérant ne peut se borner à se référer aux déclarations des parties intéressées sans vérifier que les éléments composant le fonds de commerce avaient effectivement disparu dès avant cette résiliation.

le conseiller Caillet, les observations de la SCP Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocat de la société ACDS Prévention sécurité, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société Française de Sécurité Industrielle (SFSI), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s 85-41.084 à 85-41.090 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

H..., par confirmation sur ce point de la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ainsi que M. E... le soutenait dans ses conclusions, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître des litiges pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail, quelle que puisse être leur connexité avec un autre litige non susceptible de leur être soumis ; qu'il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de vente d'un fonds de commerce, le personnel affecté à l'exploitation du fonds passe de plein droit au service du nouvel entrepreneur ; qu'en constatant l'existence d'un contrat de cession de fonds de commerce entre M. H...

annuelle de référence, a réclamé à la société L'Elan Adraste le remboursement de la fraction de ces indemnités correspondant au temps pendant lequel, au cours de cette même période, les salariés avaient été à son service ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a retenu pour motif essentiel que les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail excluaient, avant la mise en vigueur de l'article L.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Boullez, avocat du groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 4 février 1986), M.

Ayant constaté, en premier lieu, que les activités relatives à une concession exclusive d'une marque représentaient, à elles seules, au sein de la société originairement titulaire de celle-ci une unité de travail, en deuxième lieu, que par acte signé entre cette société et une autre société lui ayant succédé dans le contrat de concession, la première s'était engagée à transférer à la seconde le mobilier d'atelier, le matériel, l'outillage, la documentation technique et commerciale de la concession et la seconde à faire son affaire de toutes les réparations qui pourraient survenir du fait de la garantie sans que la première puisse être inquiétée, en troisième lieu, qu'en fait il y avait eu, par la première société, mise à la disposition de la seconde, des machines, des fournitures et des stocks de pièces…

exploité par une personne privée n'entraîne pas continuation de la même entreprise, peu important que les salariés eussent exercé au service de l'établissement public des fonctions semblables à celles qu'ils avaient eues précédemment ; qu'en décidant que le transfert automatique du contrat privé des époux Y... en vertu des dispositions de l'article L.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Indice recrutement, de Me Cossa, avocat de la société Anphar Rolland, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Indice recrutement, qui a pour objet la promotion de produits et l'étude de marchés, a été chargée par la société des Laboratoires Anphar Rolland de promouvoir auprès du corps médical un nouveau médicament, le Diflurex, selon un contrat conclu le 28 décembre 1981 pour une durée d'un an ; Attendu qu'ayant embauché à cet effet M. X...

Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

La cession de l'entreprise ne suffit pas à rendre sans portée le licenciement antérieurement prononcé ; en conséquence, et dès lors qu'aucune collusion ne peut être retenue entre le cédant et le cessionnaire, en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne méconnaît pas les dispositions de ce texte le licenciement d'un salarié intervenu antérieurement à la modification de la situation juridique de l'employeur.