Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 85-42.019

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1988

Numéro d'affaire

85-42.019

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE, dont le siège est Quai Freycinet, ... Cédex 1 (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Alain Y..., demeurant Hôtel-Restaurant Beau Rivage, Place de Petit Fort Philippe, Gravelines (Nord), 2°/ de Madame Martine Y..., demeurant Hôtel-Restaurant Beau Rivage, Place de Petit Fort Philippe, Gravelines (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambr…