Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 221

La convention intervenue entre le premier et le second employeur, visée par l'article L. 122-12-1 du Code du travail, ne peut décharger le premier de ses obligations, nées avant la cession, envers le salarié dont le contrat de travail a été transféré.

Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Garaud, avocat de la société Le Nettoyage Général Etablissements Dabas et Varisellaz, conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Le Nettoyage Général, Etablissements Dabas et Varisellaz, à qui la compagnie Parisienne de Garantie avait confié, à compter du 1er avril 1981, en remplacement de la société Euronetec, le nettoyage des locaux qu'elle occupe et qu'elle venait de regrouper, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Z..., salarié affecté avant le regroupement à l'entretien d'un des locaux ; que M. Z...

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société Le Nettoyage général, au motif que le jugement était en dernier ressort, alors que, "préalablement à la condamnation du prétendu nouvel employeur aux indemnités de rupture abusive du contrat de travail, la juridiction devait décider si l'article L.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de litispendance tirée d'une instance en concurrence déloyale et détermination des conditions de la rupture de contrats de travail introduite par une société devant le tribunal de grande instance contre ses anciens salariés et leur nouvel employeur, dès lors que le litige, second en date, formé par les salariés contre leur ancien employeur, qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale, n'est pas le même que celui soumis au tribunal de grande instance.

; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Roger, avocat de la société Eto Bricomarché, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12, L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du Code du travail : Attendu que M. X... était au service de la société Seimar Intermarché en qualité de chef de rayon du secteur bricolage lorsque fut décidée la scission de cette société, à compter du 1er septembre 1982, en deux sociétés : la société Eto Bricomarché chargée du département bricolage et la société Seimar Intermarché conservant la charge des autres départements ; que M.

Viole les articles L. 122-12 al. 1 du Code du travail et 1148 du Code civil, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, alors qu'elle a relevé que le licenciement autorisé pour motif économique était postérieur au rapatriement d'office du salarié par les autorités françaises.

; qu'il en résulte que le pourvoi a été formé conformément à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ailleurs, en application de l'article 989 du même code, un mémoire signé par M. Y... et contenant l'énoncé des moyens de cassation a été adressé par cet avocat le 9 avril 1985 au greffe de la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que Mme Z...

Après avoir relevé d'une part qu'un incendie avait totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui avait entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale d'une société et, d'autre part, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur, une cour d'appel décide à bon droit qu'il s'agissait là d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités légales de rupture.

le moyen, le fonds de M. A... Jean-Laurent ayant disparu lors de sa cessation d'activité et n'ayant à aucun moment été cédé à titre gratuit ou onéreux à son fils, il n'y avait jamais eu de continuité juridique de l'entreprise de M. A... père, sous quelque forme que ce soit ; que la cour d'appel, qui a dénaturé les faits de la cause, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'activité du fonds exploité par M. A...

; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Sopeinor, de la SPC Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-12 du Code du travail et 38 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable ; Attendu que M.

X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Y...

Dès lors qu'il résulte de ses constatations que le licenciement d'un salarié, par une société, en règlement judiciaire, et le syndic de celle-ci, ne tendait pas à faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et que le contrat de travail n'avait pas subsisté avec la société qui avait repris le fonds de commerce, les condamnations pouvant être prononcées contre le syndic du fait de l'irrégularité du licenciement, ne peuvent être étendues à cette dernière société.