Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 85-45.486

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

85-45.486

Résumé

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de litispendance tirée d'une instance en concurrence déloyale et détermination des conditions de la rupture de contrats de travail introduite par une société devant le tribunal de grande instance contre ses anciens salariés et leur nouvel employeur, dès lors que le litige, second en date, formé par les salariés contre leur ancien employeur, qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale, n'est pas le même que celui soumis au tribunal de grande instance.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1985) et de la procédure que MM. X... et Roques, ingénieurs de la société Technogram affectés à des travaux d'informatique confiés à leur employeur, selon contrat de prestations de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ont, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, respectivement les 24 mai et 29 juin 1983, donné leur démission ; qu'après avoir exécuté leur préavis, ils ont été engagés par le CEA les 19 et 28 septembre 1983 ; que la société Technogram, attraite devant la juridiction prud'homale par MM. X... et Roques en paiement de la prime de fin d'année qui, figurant sur leur reçu de solde de tout compte, ne leur avait pas été versée, fait grief au jugement d'avoir rejeté son exception de litispendance et, subsidiairement, de connexité tirée de l'instance…