Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 79

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Galaxie est propriétaire d'un certain nombre d'hôtels qu'elle exploite en direct ou en franchise, sous l'enseigne "B & B" ; qu'elle a confié la direction de ces hôtels à des sociétés commerciales et signé avec leurs gérants des "contrats de gérance-mandat" ; que Mme Billod X... et seize autres mandataires-gérants ont saisi.

(Bordeaux, 18 décembre 2003), de l'avoir, en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'employeur entendait inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L.

appel a méconnu le principe susvisé, violant les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des conclusions de Mme X... que la salariée avait fait l'objet de deux mutations géographiques en l'espace de 18 mois, mutations qui avaient eu pour conséquence de porter son temps de trajet de quelques minutes à une moyenne de 6 heures par jour ; qu'il s'en déduisait nécessairement que.

était applicable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 142-2 du Code du travail ; 2 / qu'une erreur même répétée ne peut être créatrice de droits ; qu'en l'espèce, la société Natexis faisait valoir que la mention de la convention collective des banques sur les bulletins de paie de M. X... était le fruit d'une erreur commise par le service de la paie et pour l'établir rappelait que la convention collective de la bourse était expressément mentionnée dans le contrat de travail du salarié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-8, L. 135-2 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré à bon droit que la convention collective de la métallurgie qui s'appliquait à Mme X... avant l'opération de cession de l'entreprise à la société AFL ne pouvait être modifiée unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

et, partant, a violé l'accord d'entreprise susvisé, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-19 du Code du travail ; 2 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'en déduisant de la prétendue existence d'une " ligne de caisses importante " au sein de l'établissement de La Valentine, la conséquence automatique que Mme X... remplissait la condition posée par l'accord d'entreprise.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail, de l'alinéa XXVII du paragraphe C de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de l'article R. 143-2 du Code du travail, et manque de base légale au regard des mêmes textes, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 septembre 2003) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à l'EFS .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens .

qui avaient cessé le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 120-4 du Code du travail, et les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les faits de concurrence déloyale reprochés aux salariés étaient anciens et que les actes de dénigrement qui leur étaient imputés avaient cessé .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'une nouvelle affectation, dès lors qu'elle correspond à la qualification du salarié, ne caractérise pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ressortissant du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.

du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il peut être mis fin à un engagement unilatéral de l'employeur par un accord d'entreprise ayant le même objet ; qu'en disant que le salarié était en droit de réclamer la prime d'ancienneté de janvier 1994 jusqu'à une date arrêtée au 1er mars 2001, en dépit d'un accord collectif intervenu en 1996, sans rechercher, dès lors que l'employeur.

lui est proposé par l'employeur et que viole le texte susvisé et l'article L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui autorise Mme X... à faire revivre, dans le cadre d'une action en résolution judiciaire, six mois après sa prise de fonction et la signature d'un avenant à son contrat de travail, des griefs qu'elle n'avait nullement formulés au moment de son retour de congé ; 2 / que l'article L. 122-32-16 du Code du travail dispose qu' "à l'issue du.