Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 78

de son ancien mandat ; que Mme X... a ainsi été déboutée "faute de rapporter la preuve d'un contrat de travail" ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond, qui n'a constaté ni la fictivité du salariat préexistant au mandat social entre 1985 et 1987, ni la résiliation du contrat lors de la nomination de la salariée à un mandat social, a violé les articles L.

; qu'en déboutant l'exposant de l'ensemble de ses demandes au motif qu'il ne rapportait pas la preuve du contrat de travail alors même qu'elle relevait qu'il avait été rémunéré par la société Sodipab à compter du 1er octobre 2000 en qualité de chef de projet et que des bulletins de paie lui avaient été délivrés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L.

; que la cour d'appel ne pouvait voir dans lesdites instructions la marque d'un lien de subordination sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la demanderesse dans ses conclusions, si ces instructions ne découlaient pas des impératifs inhérents à l'activité de transport et donc de l'objet même du contrat liant les parties au contrat de société, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., joueur de football amateur, a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'association Aviron bayonnais FC, à lui payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association, et a fait droit, pour partie, aux demandes du joueur ; Attendu que pour, sur l'appel de l'association, infirmer le jugement, décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et les renvoyer devant le tribunal de grande instance, la

1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en relevant que la preuve d'un lien de subordination n'était pas rapportée, ce qui revenait à faire peser la preuve du caractère non fictif du contrat de travail sur le titulaire de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 ) que l'exécution de fonctions techniques pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire, caractérise l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, bien que constatant d'une part que M. X...

; qu'en ne prenant pas en considération l'information ainsi donnée aux salariés que cette prime de participation aux résultats pouvait, le cas échéant, être supprimée sur décision de la direction du groupe, ce qui donnait au principe même du versement de la prime de CPS, et non seulement à son montant, un caractère aléatoire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société X... et compagnie depuis 1989, en qualité de vendeur puis de directeur commercial, a été chargé du mandat de directeur général de cette société, le 28 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, le 7 novembre 2001, convertie le 2 mai 2002 en liquidation judiciaire, il a été licencié le 23 mai 2002 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X...

; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a retenu sa compétence et, évoquant le fond, renvoyé l'examen des demandes à une audience ultérieure ; Attendu que les sociétés IMI Norgren et IMI PLC font grief aux arrêts attaqués (Paris, 25 septembre 2003 et 25 mars 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal et de les avoir condamnées au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L.

de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-45 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale, les moyens retenus et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que les différences de rémunération initiale et de carrière dont faisait état M. X...

; Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen , 4 mai 2004) d'avoir décidé de l'existence d'un contrat de travail entre les parties du 12 septembre 2000 au 28 février 2002 et dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 920-2 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé au vu des pièces qui leur étaient soumises que M. Olivier X... était sous la subordination de M. Roger X...

raison de service et pour une période déterminée, à effectuer des déplacements hors de celui-ci, et en considérant néanmoins que cette salariée n'avait pas commis de faute grave en opposant plusieurs refus aux propositions de modification de son secteur géographique faites par son employeur, la cour a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X...

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.