Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 78

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification de son contrat de travail, est rédigé en ces termes : "Je soussigné, Xavier Y..., agissant en qualité de président-directeur général de la société Staris, atteste que Mme Christine X... est mutée à Perpignan à compter du 14 février 2000" .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que M. X... avait été le salarié de la société Tests E performance entre le 12 décembre 2000 et le 11 mars 2001, sans rechercher si les éléments permettant de caractériser l'existence d'un contrat de travail, qui étaient contestés par la société, étaient réunis ; que la cour d'appel n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision .

pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté que les faits de harcèlement n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'exercice par Mme X... de fonctions distinctes de celles exercées en qualité de gérante, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail du salarié qui est nommé.

'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que le salarié qui confirme son départ de l'entreprise malgré l'opposition de l'employeur et dont la décision est dictée par la conclusion d'un nouveau contrat de travail au sein d'un établissement concurrent exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce dans ses conclusions délaissées, BNP Paribas avait fait valoir que la rupture du contrat de travail de Mme X...

des dispositions susvisées, ensemble des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / il faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 10) que le nouveau titulaire du marché de surveillance de la société Lubrizol s'était engagé à reprendre la salariée, en application de l'accord du 18 octobre 1995 et que celle-ci bénéficiait par conséquent d'un droit à être transférée, auquel elle n'avait pas justifié avoir renonçé, de.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 230-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M. Y... travaillait à un chantier de l'entreprise X... et à une tâche fixée par M. X..., durant une période déterminée par lui ; que ces directives et ce cadre organisé établissaient l'existence d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ; qu'en ne tenant pas compte de ce faisceau d'indices concordants, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le pourvoi n° Z 04.47-625 contre l'arrêt du 20 septembre 2004 (RG 04/00550) : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour, accueillant le contredit de compétence, décider que Mme X... n'était pas dans les liens d'un contrat de travail avec M. Y..., la cour d'appel retient que celle-ci n'était plus rémunérée directement ou indirectement par celui-ci et que même s'il dirigeait de nombreuses sociétés en sa qualité d'actionnaire principal ou majoritaire, il ne devenait pas pour autant l'employeur de Mme X...

'agent commercial en contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que, sauf à violer la loi des parties, la qualification du contrat s'opère à la date de sa conclusion en fonction des stipulations qu'il mentionne ; qu'en s'attachant aux conditions d'exécution du contrat litigieux pour le qualifier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'envoi par le président d'une association de Ball-Trap au gérant de son Club-house de seulement.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombait aux juges du fond de prendre en considération l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et non pas d 'exiger de chacun d'eux qu 'il ait valeur de "renonciation expresse" ; qu 'en omettant de procéder à une appréciation globale tenant compte de la transaction susvisée, du certificat de travail déclarant M.

2 / qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 3 du Code civil, 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon, le second moyen : 1 / que la loi applicable au contrat était celle du Nigéria et qu'en faisant abstraction de cette législation en ce qui concerne les règles de compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.